Par Arrêt N°117 du 20 Février 2020, la Section administrative de la Cour suprême a annulé l’attribution des lots n°1 et 4 du marché relatif aux travaux d’extension du siège de la Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA) à la Société WIETEC pour violation des conditions exigées par le Dossier d’Appel d’Offres (DAO). Un cinglant revers judiciaire pour cette société hybride dont le seul argument de défense a consisté à se réfugier dans le dilatoire et les bonnes grâces de la Commission de dépouillement de la BNDA. Focus sur ce dossier fumeux dans lequel les juges ont brillé par leur sagacité à tous les épisodes.
Le jeudi 20 février 2020 a eu lieu une audience publique ordinaire de la Cour suprême. Au rôle, l’Affaire de Société Florim-SARL contre l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de service public (lettre décisoire n°670-2019/ARMDS-CRD du 22 novembre 2019)- la Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA).
Les juges qui avaient reçu le recours comme régulier, se sont prononcé sur le fond de l’affaire.
Le coup de massue
Le verdict est un coup de massue pour la société WIETEC-Mali qui a davantage cru à sa bonne étoile, à son escobarderie qu’à la robustesse de son dossier, le seul qui vaut devant le juge. Ainsi, après délibération en conscience, le Cour décide : annule la lettre décisoire n°670-2019/ARMDS-CRD du 22 novembre 2019 du Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et Délégation de Service Public ; annule l’attribution des lots n°1 et 4 du marché relatif aux travaux d’extension du siège de la Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA) à la Société WIETEC pour violation des conditions exigées par le Dossier d’Appel d’Offres (DAO) ; ordonne la restitution de la consignation versée, déduction faite des frais de procédure.
Il faut signaler que les lots n°1 et 4, aux termes du Cahier des charges portent sur les grosses œuvres et le carrelage. Exactement ce qui aiguisait les appétits de WIETEC.
Voici le déroulé du feuilleton. La Banque nationale pour le développement agricole (BNDA) veut se doter d’un siège plus grand et plus attrayant. Elle a initié d’entamer des travaux d’extension de l’actuelle direction générale. Un appel d’offres de construction a été lancé dans ce sens en février 2019. Plusieurs entreprises y avaient soumissionné.
Les péripéties
Un contentieux est vite né du processus d’attribution. La commission mise en place pour veiller à l’exécution correcte du dossier d’appel d’offres a été butée à de nombreuses contestations, suite à sa décision d’écarter Florim-Mali, une des postulantes, qu’elle accuse «d’avoir violé certaines procédures», avant d’adjuger le marché à WIETEC-Mali, en réalité une entreprise chinoise. Les dés étaient donc pipés.
Florim-Mali, par l’entremise de ses conseils a d’abord entrepris un recours gracieux devant le Comité de régulation des différends de l’Autorité de régulation des marchés publics et de délégation de service public (ARMDS-CRD). Un recours qui avait pour but d’amener la Commission de dépouillement de la BNDA à revenir sur sa décision visant à l’écarter du processus. Par décision n°670-2019-ARMDS-CRD du 22 novembre 2019, l’Autorité de régulation des différends a classé sans suite le recours en question. Le motif invoqué est que «l’Etat, avec 36, 48 % de part au capital de la BNDA, n’est pas majoritaire et que cette banque n’est pas soumise au code des marchés publics».
Le recours de Florim-Mali devant la Cour suprême, porte sur le sursis à l’exécution de la décision n° 670-2019-ARMDS-CRD du 22 novembre 2019 ainsi que la continuation de la procédure d’attribution du marché d’appel d’offres à WIETEC-Mali cela en attendant le règlement au fond du litige.
Les conseils de Florim-Mali, dans leur requête, reprochent au maître d’ouvrage d’avoir fait fi, d’un certain nombre de critères pour notifier l’exécution du marché à WIETEC-Mali SARL. Il s’agit de «la violation des critères relatifs au nombre d’années, à l’exécution de trois travaux similaires dans les cinq dernières années et la production de bilans des années 2015, 2016, 2017, certifiés par un expert-comptable».
En fait, les conseils de Florim-Mali soutiennent que le dossier de WIETEC-Mali SARL, qui n’a exécuté aucun marché similaire au Mali, a été complété frauduleusement par celui de WIETEC-International (Chine). Le grief principal fait au maître d’ouvrage est d’avoir fermé les yeux sur toutes ces exigences en «autorisant WIETEC-Mali à compléter son dossier par les pièces comptables d’une autre société (WIECTEC-International) à personnalité juridique différente de la soumissionnaire (WIETEC-Mali)».
Sur la base d’arguments juridiques contradictoires, les conseils du maître d’ouvrage estiment de leur côté que le recours en annulation de Florim-Mali, déposé le 27 novembre 2019 contre la décision n° 670-2019-ARMDS-CRD du 22 novembre 2019, est sans objet. La raison par eux invoquée est que «l’appel d’offres international du 20 février 2019 portant extension du siège de la BNDA ne rentre pas dans le décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en son article 4.1». En plus, ils soutiennent qu’ «au regard des dispositions de l’OHADA, la BNDA est une société anonyme où l’Etat ne détient que 36,48 % et qu’elle ne saurait être soumise aux règles des marchés publics».
La Cour, dans sa sagacité, a pris ses responsabilités en donnant droit à la requête de Florim-Mali. En la forme, elle déclare le recours recevable. Au fond, ordonne le sursis à exécution de la lettre n° 670-2019-ARDMS-CRD du 22 novembre 2019, ordonne le suris à continuation de la procédure d’attribution du marché à WIETEC-Mali-SARL, ordonne la restitution de la consignation versée déductible desdits frais.
La défiance de la justice
L’arrêt de suspension de l’attribution de l’appel d’offres, devrait donc mettre un coup d’arrêt aux travaux d’extension du siège de la BNDA. Tout restait alors suspendu au jugement de fond qui va se prononcer sur la violation des critères d’attribution reprochée à WIETEC-Mali SARL.
Contre toute attente, le marché a été attribué à WIETEC-International, le mardi 7 janvier 2020, au cours d’une cérémonie de signature. Un pied de nez à l’arrêt de la Cour suprême du Mali qui avait ordonné un sursis à exécution du processus d’attribution du même marché à WIETEC comme signalé plus haut.
Une autre anomalie, le marché a été alloué à WIETEC-International alors que le dossier de candidature porte le nom de WIETEC-Mali, en plus assigné devant la Cour suprême. Le DAO n’a pas prévu un tel scénario dans la mesure où il est demandé des pièces comme l’immatriculation à l’INPS, à l’OMH, au registre du commerce en plus des 3 dernières années des impôts certifiés. WIETEC ne remplit aucun de ces critères. Quant à WIECTEC-International, adjudicatrice du marché, n’a contribué d’un kopeck au développement de notre pays pour n’avoir jamais travaillé au Mali.
En somme, le Décision N°117 du 20 février 2020 consacre le moins le triomphe de la Société Florim-Mali que celui de la justice malienne qui donne des gages à croire en elle. Une occasion pour le Directeur de la BNDA réputé rigoureux, de mériter une fois de plus tout le bien que beaucoup pensent de lui par l’exécution de la présente décision de justice.
PAR BERTIN DAKOUO
INFO-MATIN
