Le Bureau du vérificateur général a effectué une mission de vérification axée sur la gestion de l’Institut d’Economie Rurale (IER), au titre des exercices 2019, 2020, 2021 et 2022. L’objectif était de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses. Les travaux de vérification ont porté sur le contrôle interne de l’entité, la mobilisation de la dotation budgétaire de l’Etat, des partenaires techniques et financiers et des ressources propres et l’exécution des dépenses de fonctionnement et d’investissement.
Les constatations et recommandations issues de cette vérification sont relatives aux irrégularités administratives et financières. Le montant total des irrégularités financières s’élève à 46 264 208 FCFA.
Au titre des irrégularités administratives, le Vérificateur général constate que le ministre chargé du Développement rural ne veille pas à la nomination des membres du Conseil d’Administration de l’IER et que la structure ne dispose pas de plan annuel de recrutement.
Aussi, le ministre chargé du Développement rural est accusé d’avoir pris une décision comportant une disposition contraire au décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’IER, selon le Bureau de Vérificateur général.
Il est reproché aux Centres Régionaux de Recherche Agronomique de Sotuba, de Niono et de Sikasso d’avoir procédé irrégulièrement à des recrutements. L’on apprend également que le ministre chargé du Développement Rural a pris une décision qui ne respecte pas le principe de séparation des fonctions d’Ordonnateur et de Comptable public.
« L’IER emploie irrégulièrement les agents contractuels de l’Etat et des fonctionnaires non détachés. L’IER ne respecte pas les termes des délais accordés aux personnels détachés. L’IER n’établit pas de contrat de travail avec ses agents. L’IER n’a pas pris de décision fixant les loyers des logements d’astreinte. L’IER ne respecte pas les engagements environnementaux et sociaux dans la mise en œuvre de la convention de maîtrise d’œuvre du Projet AgrECo. L’IER ne tient pas une comptabilité matières régulière », sont entre autres griefs formulés contre l’IER dans le rapport d’investigation du Bureau du vérificateur général.
Ce n’est pas tout, il est reproché à la Direction des Ressources Humaines du Secteur du Développement Rural d’affecter irrégulièrement les fonctionnaires et les contractuels de l’Etat à l’IER.
Ainsi, le Vérificateur recommande au ministre chargé du Développement Rural de veiller à la nomination des membres du Conseil d’Administration de l’IER ; de procéder à la relecture de la Décision n°2015-00000792/MDRSG du 12 novembre 2015 fixant le détail de l’organisation interne et les règles de fonctionnement de l’IER, en vue de l’adapter aux dispositions relatives à la fréquence de la tenue des sessions du Comité de Gestion prévue par le décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’IER ; de procéder à la relecture de la Décision n°2015-00000792/MDR-SG du 12 novembre 2015 fixant le détail de l’organisation interne et les modalités de fonctionnement de l’IER pour séparer les fonctions d’ordonnateur et de comptable.
Quant au Directeur Général de l’Institut d’Economie Rural, le VGAL lui demande d’élaborer et faire valider le plan annuel de recrutement par le conseil d’administration ; d’exiger des CRRA le respect de la procédure de recrutement définie dans le manuel de gestion du personnel ; d’appliquer les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’emploi des agents contractuels de l’Etat et des fonctionnaires non détachés ;
« Le Directeur Général et le Directeur des Ressources Financières de l’IER ont irrégulièrement octroyé des frais de participation à des agents de l’IER non membres du Conseil d’Administration à l’occasion des sessions dudit Conseil. Le Directeur des Ressources Financières de l’IER a irrégulièrement accordé une partie des produits issus de la vente des dossiers aux membres de la commission d’ouverture et d’évaluation des offres. Le Directeur des Ressources Financières et le chef de Bureau des Ressources Humaines de l’IER ont payé des primes et indemnités indues. Le Délégué de la SRA de Cinzana et le chef comptable du SRA n’ont pas reversé des recettes issues de la vente des semences. Des Directeurs des Centres Régionaux de Recherche Agronomique, et le Délégué de la Station de Recherche Agronomique de Cinzana ne reversent pas les 30% des coûts indirects ou des frais de gestion à la Direction Générale. Des bénéficiaires de logements d’astreinte de Sotuba ne s’acquittent pas régulièrement du paiement des loyers mensuels. Des titulaires de marchés publics ont procédé à de faux enregistrements. Le Directeur des Ressources Financières de l’IER n’applique pas de pénalité de retard sur les marchés non exécutés dans les délais contractuels », a dévoilé le rapport du Vérificateur général.
La transmission et la dénonciation de faits par le Vérificateur général au président de la section des comptes de la Cour suprême et au procureur de la République du pôle national économique et financier concernent le non-reversement des recettes collectées au titre des ventes de semences au SRA de Cinzana pour un montant de 10 839 500 FCFA ; le non-reversement des coûts indirects à la Direction Générale pour un montant de 27 310 927 FCFA ; le non-paiement des loyers des logements d’astreintes pour un montant de 3 443 500 FCFA ; le non-paiement des droits d’enregistrement par des titulaires de marchés d’un montant de 4 670 281 FCFA.
Quant à la transmission de fait par le VGAL au directeur général des impôts, elle concerne le non-paiement des droits d’enregistrement par des titulaires de marché d’un montant de 4 670 281 FCFA.
En effet, selon le rapport du VGAL, la vérification financière de la gestion de l’IER a mis en exergue des irrégularités et des dysfonctionnements importants. Selon le Vérificateur général, ceux-ci relèvent essentiellement de l’inapplication et du non-respect des exigences législatives et réglementaires.
PAR MODIBO KONÉ
