Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d’activités, le Bureau du Vérificateur Général (BVG) a vérifié la gestion des ressources destinées à l’assainissement et à l’évacuation des déchets solides du District de Bamako, au titre des exercices 2019, 2020, 2021 et 2022 (31 octobre).
Cette vérification a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses effectuées. Les travaux de vérification ont porté sur les procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés de la Direction des Finances et du Matériel (DFM) du Ministère de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement Durable et de la Mairie du District de Bamako. Ils ont également porté sur la passation et la mise en œuvre de la convention de la gestion des services de propreté de la ville de Bamako conclue entre la Mairie du District de Bamako et la société OZONE MALI.
Créées par l’Ordonnance n°09-010/P-RM du 4 mars 2009, ratifiée par la Loi n°09-010 du 9 juin 2009, les DFM sont des services centraux des départements ministériels. Le Décret n°09-137/P-RM du 27 mars 2009, modifié, fixe leur organisation et les modalités de leur fonctionnement. Elles ont pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale dans les domaines de la gestion des ressources financières et matérielles.
Le District de Bamako est une Collectivité Territoriale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. La Mairie du District de Bamako est organisée par l’Arrêté n°2019- 012/M-DB du 04 avril 2019 portant création de ses services. Elle comprend 15 services dont une Direction des Services Urbains de Voirie et d’Assainissement (DSUVA) qui a pour missions la conception, la programmation, la coordination, le suivi et le contrôle des activités d’assainissement et des travaux de voirie du District de Bamako.
Les travaux de vérification ont démarré le 12 décembre 2022 et ont pris fin le 24 juillet 2023.
La présente vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
La vérification financière de la gestion des ressources destinées à l’assainissement et à l’évacuation des déchets solides du District de Bamako a mis en exergue des dysfonctionnements importants. Ils concernent, entre autres, l’octroi d’un avantage irrégulier à un soumissionnaire, la non-fourniture de la garantie de bonne exécution par les titulaires de marché, le non-respect des procédures de passation des délégations de service public. Il y a également un manque de suivi des prestations de la société OZONE MALI qui n’a pas exécuté l’ensemble des prestations prévues par la convention sans que la Mairie du District de Bamako mette en œuvre la procédure d’application des pénalités. A titre illustratif, OZONE MALI n’a pas collecté les déchets auprès des ménages, elle n’a pas balayé plusieurs artères du District de Bamako prévues dans les plans d’exécution de la convention et n’a pas éradiqué les dépôts sauvages d’ordure appelés points noirs. La Mairie du District de Bamako a aussi fait exécuter des marchés avant leur approbation et sans visa du Délégué du contrôle financier.
Pour remédier à ces dysfonctionnements, l’équipe de vérification a fait des recommandations. Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement Durable doit respecter le principe d’égalité de traitement des candidats et exiger des titulaires de marché la fourniture de la caution de bonne exécution. Quant au Maire du District de Bamako, il doit respecter les procédures de passation des conventions de délégation de service public, exiger des délégataires de service public l’exécution de l’ensemble des prestations prévues dans les conventions et approuver les marchés et les soumettre au visa du Délégué du Contrôle Financier avant tout commencement d’exécution.
Irrégularités financières
Le montant total des irrégularités financières s’élève à 5 698 959 789 FCFA. Ils ont trait aux faux enregistrements de marchés publics par leurs titulaires pour un montant total de 1 069 676 FCFA et à la validation de décomptes indus de la Société OZONE MALI par le Directeur de la DSUVA pour un montant total de 5 697 890 113 FCFA. Le Vérificateur Général a transmis et dénoncé ces faits au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier.
Le Vérificateur Général a aussi saisi le Directeur Général des Impôts pour les redressements et recouvrements de droits d’enregistrement et de redevances de régulation éludés. Les autorités judiciaires, notamment la Section des Comptes de la Cour Suprême et le Pôle National Economique et Financier ont également été saisis pour le recouvrement desdits droits.
Source : BVG
L’enquêteur
