Le Conseil national de Transition a adopté le vendredi 17 juin un nouveau projet de loi électorale par 115 voix pour, 3 voix contre et 0 abstention après avoir apporté 92 amendements audit texte. Des amendements qui remettent pour l’essentiel les partis politiques et l’administration territoriale dans leur droit mis à l’écart dans la mouture initiale.

C’est sur fond de désaccord profond entre le gouvernement et le Conseil national de Transition (CNT) que le texte a été adopté. Le processus était cité parmi les réformes majeures attendues par la Transition dans le cadre du chantier de la refondation pour le Mali Kura.

Motivé pour réduire les contestations électorales, outre de combler les lacunes de la loi électorale initiale, le texte proposé par le gouvernement apportait de nombreuses modifications comparativement à l’ancienne loi.

L’une des modifications majeures est la création de l’organe unique de gestion des élections dénommée l’Autorité indépendance de gestion des élections (AIGE) qui remplace la direction générale des élections et la Commission électorale indépendante et lui est conféré des prérogatives de l’Administration territoriale en lien avec le processus électoral.

L’AIGE, source de désaccord

Si le Conseil national de Transition a donné son quitus en faveur de la création de l’AIGE, l’organe législatif de la Transition a fait des retouches à des dispositions consacrant l’AIGE, à travers ses 92 amendements adoptés par 115 voix, 3 contre et 0 abstention.

Le mode de désignation des membres du Collège de l’AIGE a été modifié. Au lieu de procéder par l’appel à candidatures dans le projet de loi, les membres de l’AIGE seront désignés comme suit : 8 membres pour les pouvoirs publics, 4 membres pour les partis politiques et 3 membres pour la société civile.

Le texte initial n’avait pas prévu les représentants des partis politiques et la société civile dans le Collège, l’organe délibérant de l’AIGE qui dans son article 6 stipule : « Le Collège des membres est l’organe délibérant de l’autorité et comprend neuf (09) membres recrutés par appel à candidatures sur la base des critères de compétence, de professionnalisme, d’honnêteté et d’intégrité.  Une commission de sélection composée de sept (07) personnalités indépendantes, crédibles et intègres, désignées par le Premier ministre, sera constituée à cet effet. La commission de sélection, après réception, examine les dossiers de candidature et arrête la liste des membres du Collège des membres ».

Le Conseil national de Transition (CNT) a également introduit un nouvel article (5) en intégrant l’Administration territoriale dans le circuit de préparation des élections. À cet effet, selon les termes de cette disposition, l’Administration territoriale est chargée d’appuyer l’AIGE notamment dans l’organisation technique et matérielle des opérations référendaires et électorales ; de la révision des listes électorales ; du financement public des partis politiques.

Conséquence, l’AIGE perd certaines de ses prérogatives au profit de l’Administration territoriale qui était carrément exclu du processus d’organisation et de préparation des élections.

Le président de la Commission Lois constitutionnelles, Souleymane DE, a justifié ces modifications en soulignant qu’il s’agit de corriger une injustice.

« Dire que le ministère de l’Administration ne doit pas intervenir dans le processus nous ne comprenons pas cela. Nous n’avons pas dit que le ministère de l’Administration territoriale fait les élections. Nous n’avons même pas dit que le ministère de l’Administration fait les fichiers. On a dit que le ministère a cette compétence pour le moment consacrée par les textes qu’il fait la révision des listes électorales et il met la liste à la disposition de l’AIGE. En quoi cela voudrait dire que le ministère cherche à se substituer à l’AIGE », s’interroge Souleymane DE, président de la commission des lois au CNT.

Pour lui, il est n’admissible que les préfets, les sous-préfets, les gouverneurs relevant de l’Administration territoriale qui jouent des rôles très importants dans le processus de l’organisation des scrutins, soient exclus. C’est pourquoi, explique-t-il, des amendements des membres du CNT ont intégré le ministère de l’Administration territoriale dans le processus.   

Idem pour les partis politiques qui étaient également écartés. Contre lequel, le président Souleymane DE s’est aussi opposé dans son rapport. « La loi électorale c’est avant tout la loi des partis politiques. Puisque les élections ce sont les acteurs politiques. Alors, il est inconvenable que ceux-ci soient mis à l’écart », a-t-il dénoncé.

L’indignation du gouvernement

Pour sa part, le gouvernement a désapprouvé les amendements relatifs à l’AIGE en faisant intervenir l’Administration territoriale dans le processus dont une partie de ses prérogatives avait été conférée à l’AIGE.

« Nous apportons notre désaccord formel à certains amendements puisqu’il met fin à l’unicité de l’AIGE. Nous ne sommes plus dans l’unicité. Le gouvernement ne se reconnaît plus dans ce rapport parce que la vision de la refondation est éteinte », s’est opposée Mme Sylla Fatoumata DICKO, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargé des réformes politiques et institutionnelles.

Elle a ensuite indiqué qu’il y a beaucoup de points sur lesquels le gouvernement n’est pas d’accord et également beaucoup de points de divergence qui sont très importants.

« Pour nous en mettant l’Administration territoriale là-dans n’a pas de sens. Dans notre introductif, c’était de rassembler les missions de ces trois structures pour en faire une. S’il y a une des structures qui subsistent, c’est clair que ce n’est plus l’organe unique des élections. Cela dit on n’a pas voulu créer un organe unique des élections », a-t-elle expliqué.

Le Conseil national de Transition (CNT), à travers ses amendements, a également rejeté des changements majeurs qui étaient attendus dans le projet de loi. La suppression du parrainage citoyen, la représentation proportionnelle et l’abandon du vote électronique ont été tous rejetés par l’organe législatif de la Transition.

Après que le gouvernement ait échoué à reporter la plénière à un autre jour, le Conseil national de Transition a voté et adopté la loi électorale par 115 voix pour, 3 voix contre et 0 abstention. Cette adoption boucle une partie des réformes majeures attendues pendant la Transition.

PAR SIKOU BAH

Source : Info-Matin