La vérification a relevé des irrégularités financières d’un montant total de 2 412 527 F CFA. Elles portent sur le non-reversement des recettes issues de la vente de vignettes pour un montant de 17 500 F CFA, le paiement d’indemnités de déplacement indues pour un montant de 112 500 F CFA, le paiement d’indemnités journalières de session et de gratifications indues pour un montant total de 1 320 000 F CFA et le non-recouvrement des droits de patente sur marché public pour un montant de 962 527 F CFA.
La présente vérification financière a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de la Commune rurale de Kadiaba Kadiel (CRKK) au titre des exercices 2020, 2021 et 2022. Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, la gouvernance administrative, l’état civil, les affaires domaniales et foncières et la comptabilité-matières.
Une des dix (10) communes du cercle de Nioro, la CRKK est composée de huit (8) villages que sont : Fossé Kaarta, Gourel-Céno-Dédji, Gadiaba M’Bomoyabé, Gadiaba Dialla, Alana-Massassi, Sambagoré, Gadiaba-Boundounké et Kadiaba Kadiel (chef-lieu de la Commune).
Rappelons que cette mission s’est déroulée dans le cadre de l’Accord entre le BVG et le Projet de déploiement de ressources de l’Etat pour l’amélioration des services et la riposte locale à la Covid-19 (Pdreas). Elle a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
Au nombre des dysfonctionnements de contrôle interne, l’équipe de vérification a constaté que : le représentant de l’Etat dans le cercle de Nioro ne procède pas à l’inspection périodique de la CRKK ; le maire de la CRKK et le receveur-percepteur de Gavinané n’effectuent pas de contrôle sur les régies d’avances et de recettes ; la CRKK n’organise pas de débat public sur le projet de budget ; les commissions de travail de la CRKK ne disposent pas de rapporteur ; la CRKK ne veille pas au fonctionnement régulier des commissions de travail ; la CRKK ne tient pas des documents administratifs obligatoires ; la CRKK ne dispose pas de comptable-matières et ne tient pas de comptabilité-matières ; la CRKK n’a pas formellement institué les régies de recettes et d’avances ; les régisseurs de recettes et d’avances n’ont ni constitué de cautionnement ni prêté serment ; le régisseur de recettes de la CRKK ne respecte pas les délais de reversement des recettes encaissées ; des agents non habilités perçoivent des recettes ; les comités de gestion scolaires (CGS) et les présidents d’associations de santé communautaires (Asaco) ne produisent pas les rapports sur l’utilisation des fonds transférés ; le maire a ordonné le paiement des indemnités de déplacement sans fondement juridique.
Afin de corriger ces dysfonctionnements, l’équipe de vérification a formulé des recommandations dont la mise en œuvre diligente permettra de lever ou d’atténuer les lacunes constatées.
Elle a ainsi demandé au préfet du cercle de Nioro de procéder à l’inspection périodique de la Commune rurale de Kadiaba Kadiel ; au receveur-percepteur de Gavinané de procéder au moins une fois par an, au contrôle des régies d’avances et de recettes. Quant au maire de la CRKK, il doit procéder au contrôle des régies d’avances et de recettes ; organiser le débat public préalablement au vote du budget ; veiller à l’adoption d’un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement des commissions de travail ; veiller à la tenue des documents administratifs obligatoires ; initier la procédure de nomination du comptable-matières conformément à la réglementation en vigueur ; créer les régies de recettes et d’avances conformément à la réglementation en vigueur ; veiller à la collecte de l’ensemble des recettes par le seul régisseur de recettes et à la fixation des indemnités de déplacement par délibération du Conseil communal.
Les présidents des commissions de travail doivent veiller à la désignation des rapporteurs et à la production de rapports d’activités. Le secrétaire général doit tenir l’ensemble des documents administratifs obligatoires ; tenir les documents de la comptabilité-matières en attendant la nomination d’un comptable-matières. Les régisseurs de recettes et d’avances doivent prêter serment et constituer leur cautionnement. Le régisseur de recettes doit procéder au reversement des recettes encaissées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et collecter l’ensemble des recettes conformément aux textes juridiques en vigueur. Les présidents des CGS doivent produire les rapports d’activités annuels et les rapports semestriels et annuels sur l’utilisation des fonds des cantines scolaires et des fonds Adars. Enfin, les présidents des Asaco doivent produire les rapports semestriels de gestion sur l’utilisation de la subvention de l’Etat destinée au fonctionnement des structures sanitaires.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 2 412 527 FCFA. Elles portent sur le non-reversement des recettes issues de la vente de vignettes pour un montant de 17 500 F CFA ; le paiement d’indemnités de déplacement indues pour un montant de 112 500 F CFA ; le paiement d’indemnités journalières de session et de gratifications indues pour un montant total de 1 320 000 F CFA et le non-recouvrement des droits de patente sur marché public pour un montant de 962 527 F CFA.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême et au directeur général des impôts.
