Cette situation préoccupante sera examinée par les ministres des Finances lors de leur rencontre de Dakar afin de lever les derniers obstacles à la mise en œuvre de cet instrument d’intégration de notre sous-région

Depuis son entrée en  vigueur le 1er janvier 2015, l’application du Tarif extérieur commun de la CEDEAO (TEC/CEDEAO) n’est encore effective que dans 9 sur 15 Etats membres de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest. La question très préoccupante sera examinée à la réunion des ministres des Finances de la CEDEAO qui se tiendra demain à Dakar. Cette rencontre va également approuver une série de documents juridiques importants pour l’espace communautaire. Au nombre de ces documents figurent notamment le projet d’acte additionnel portant création du comité conjoint CEDEAO/UEMOA de gestion de l’union douanière de la CEDEAO et le projet d’amendement du règlement sur les mesures complémentaires de protection de la CEDEAO. Les ministres devront aussi entériner le projet de règlement portant amendement du système harmonisé 2017, de même que le projet d’amendement du règlement sur les intrants plus fortement taxés.
En prélude à la rencontre ministérielle, la 57ème réunion du comité technique commerce douane et libre circulation se tient aujourd’hui dans la capitale sénégalaise. Elle fait suite aux travaux de la 18ème réunion du comité conjoint CEDEAO/UEMOA de gestion du Tarif extérieur commun de la CEDEAO qui s’est tenue les 15 et 16 août.
Déplorant la non effectivité de l’application du TEC/CEDEAO dans l’ensemble des 15 Etats membres, le commissaire de la CEDEAO chargé du commerce, de la douane et de la libre circulation, Laouali Chaïbou, a exprimé toute son inquiétude par rapport à cette situation. Il s’exprimait à l’ouverture de la 18ème réunion du comité conjoint CEDEAO/UEMOA. Même s’il a reconnu que « le problème se justifie pour certains États ayant connu des évènements malheureux,  mais qui font désormais partie du passé ». En outre, il a attiré l’attention sur la nécessité de ne pas perdre de vue les autres étapes fondamentales, en particulier les renégociations de concessions tarifaires des États à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à entamer d’ici à fin décembre 2017. Aussi, il a invité les participants à faire des propositions et des recommandations pertinentes et devant permettre à l’espace communautaire de sortir des situations inquiétantes.
Le représentant du directeur de la règlementation et de la coopération internationale des douanes du Sénégal, Dominique Tine, pour sa part, a rappelé à la commission l’une des recommandations de la 17ème réunion du comité conjoint CEDEAO/UEMOA, qui consiste à apporter un appui aux Etats membres éprouvant des difficultés dans la mise en application du Tarif extérieur commun de la CEDEAO. Par ailleurs, la rencontre a été l’occasion pour la commission de travailler spécifiquement avec les 6 Etats n’appliquant pas encore le TEC afin de lever les derniers obstacles à sa mise en œuvre et de permettre son application effective dans tous les Etats membres à compter du 1er janvier 2017.
La finalisation du TEC constitue une étape majeure dans la mise en place d’une union douanière dans le cadre du programme d’intégration de la CEDEAO. C’est le 15 décembre 2014 à Abuja, au Nigeria, que les chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO ont lancé la mise en œuvre du TEC.
Depuis, 9 Etats sur 15 membres appliquent le TEC/CEDEAO. Pour mieux apprécier l’état de mise en œuvre du TEC, la commission de la CEDEAO avait dépêché des équipes de consultants dans les 15 États membres afin d’évaluer la situation et d’identifier les difficultés inhérentes à cette mise en œuvre. Les résultats de cette mission seront donc soumis à l’examen du comité conjoint de gestion du TEC.
Le Tarif extérieur commun de la CEDEAO a été adopté le 12 janvier 2006 par la conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’organisation sous régionale. Il est composé d’une nomenclature tarifaire et statistique basée sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’OMD adopté par la communauté ainsi que d’un tableau des droits et taxes applicables aux produits importés. Ce tableau comprend le droit de douane, la redevance statistique, le prélèvement communautaire de la CEDEAO, la taxe d’ajustement à l’importation et la taxe complémentaire de protection.
Fatoumata MAÏGA

Source : L’ Essor