La Cour d’assises en sa deuxième session, qui se tient présentement à Bamako, dans son audience du vendredi 21 novembre, a renvoyé l’affaire Mamadou Traoré et Seydou Tall pour mauvaise appréciation des dispositions de l’article 204 du Code de Procédure Pénale de la part de la Chambre d’accusation.
Mamadou Traoré né vers 1957 à Koulikoro, Contrôleur du Trésor, domicilié à Kalanban-Coura et Seydou Tall, né le 1er janvier 1957 à Teninkou, Economiste Gestionnaire résidant à Bamako-Sébénikoro, sont accusés d’atteinte aux biens publics.
Il résulte de l’information que Mamadou Traoré et Seydou Tall d’avoir à Bamako, de 2002 à 2007, en leur qualité de régisseurs de recettes à la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC) de Bamako et de gestionnaires à la Directin Régionale du Commerce et de la Concurrence (DRCC) porté atteinte aux biens publics par le détounement respectivement de la somme de 449.827.363 de FCFA et de 15.000.000 de FCFA au préjudice du Programme de Vérification des Importations.
Courant 2007, une mission du Bureau du Vérificateur Général a procédé à la vérification financière des fonds du Programme de Vérification des Importations (PVI) pour la période allant de 2000 à 2007.Conformément à ce programme, toutes les importations dont la valeur FOB est supérieure ou égale à 100.000 FCFA doivent faire l’objet de la levée d’une intention d’importation délivrée par la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC) ou ses demembrements.
La vérification du PVI a permis de déceler de graves irrégularités dans la procédure de collecte de fonds auprès des importateurs assujettis.
A l’enquête preliminaire, Mamadou a lui-même produit la copie des déclarations de recettes et bordereaux de versement en banque pour justifier les contributions du PVI qu’il a collectées à la DRCC de 2002 à 2007.
A la vérification du PVI, Seydou Tall a réfuté catégoriquement les faits qui lui sont reprochés tandis que Mamadou Traoré a contesté, pour sa part, le montant du detournement.
Les avocats de la défense, à savoir Me Louis Auguste Traoré et Me Kelly, se sont fait le loisir de démontrer qu’il y a eu erreur judiciaire de la part de la Chambre d’accusation, en ce qui concerne l’inculpation de Mamadou Traoré.
Quant à leur deuxième client, Seydou Tall, ils soutiennent que celui-ci avait déjà bénéficié d’une ordonnance de non-lieu. Le plaignant PVI, le Procureur de la République et le Procureur Général n’ont pas fait appel contre l’ordonnance de non-lieu qui est devenue définitive. Donc, ils estiment que les dispositions de l’article 204 du CPP sont violées et que, par conséquent, son affaire doit être renvoyée pour un nouvel examen de l’arrêt de la Chambre d’accusation.
Quant au ministère public, il a soutenu que, malgré l’erreur commise par la Chambre d’accusation, l’arrêt déjà déposé devant la Cour ne doit plus faire l’objet de renvoi.
La Cour, présidée par Moussa Oudé Diallo, Conseiller à la Cour d’Appel de Bamako, a renvoyé l’affaire pour un nouvel examen de l’arrêt de la Chambre d’Accusation conformément aux dispositions de l’article 204 du CPP.
Adama Bamba
