Le marché pour la fourniture de cartes nationales d’identité biométriques sécurisées CEDEAO, couplées à l’Assurance Maladie Personnalisées et l’exploitation de services associés était entaché de plusieurs irrégularités qui mettaient en cause sa légalité. Pour prendre ces irrégularités, le Gouvernement a décidé purement et simplement d’annuler le processus d’attribution dudit marché. Ce qui a fait sortir de son gon l’adjudicateur provisoire, Cissé Technologie. Lequel sans aucune adjudication dit avoir remporté le marché.
Par une lettre confidentiel, en date du 21 septembre dernier, le Premier ministre, Abdoulaye Idrissa Maïga, a instruit aux ministres de la sécurité et de la protection, de la solidarité et de l’action humanitaire, et de l’économie et des finances d’initier l’annulation de ce marché pour des raisons évidentes. En effet, en plus du couplage de la carte biométrique avec la carte AMO fait intervenir trois départements (Sécurité et protection civile, Solidarité et Action Humanitaire et Finances), ce marché pose au gouvernement un réel problème.
Lequel ? Les deux documents ne sont pas régis par les mêmes normes juridiques : l’une relevant d’un décret et l’autre d’une loi. Si tous les Maliens se doivent d’avoir une Carte d’identité nationale, force est de reconnaître que tous nos concitoyens ne sont pas affiliés à l’Assurance maladie Obligatoire et ne sont pas astreints d’y adhérer. Les contraints à y adhérer par le biais du couplage pourrait apparaître comme une violation de la loi. Ce d’autant qu’il n’y a aucun texte qui autorise ce couplage qui est prévu que par un arrêté ministériel dont la conformité est fortement discutée.
Autre détail très important c’est le coût assez élevé de la nouvelle carte biométrique proposé par rapport à l’ancienne et au pouvoir d’achat des maliens. En effet, l’adjudicateur provisoire, Cissé Technologie, a proposé la carte à 13 000 FCFA, contre 2 269 et 9 438 FCFA pour ses concurrents. Ce qui parait très exorbitant en raison du pouvoir d’achat des Maliens. Avec ce prix combien d’entre nous pourraient se procurer une carte d’identité nationale ?
La seconde difficulté qui se pose au gouvernement relativement à ce marché est la prise en compte de la loi N° 2017-0022 du 02 juin 2017 déterminant les conditions générales d’exonération, toutes choses qui conditionnent la légalité du marché et donc de l’appel d’offre. Aussi, conclu un montant de plus de 13 milliards, l’accord du conseil des ministres est indispensable pour passer un tel marché. Or, en aucun moment le Conseil n’a été saisi encore moins attribué le marché à Cissé Technologie.
Pour surmonter ces réelles difficultés d’ordre légal, il est apparu nécessaire au gouvernement d’harmoniser les normes juridiques, à travers l’initiation d’une loi qui prendra en charge le couplage. Le Gouvernement décide donc de reculer pour mieux sauter. C’est dans ce cadre que le gouvernement a décidé d’annuler purement et simplement le processus d’appel d’offres relatif la confection de la carte d’identité nationale biométrique couple avec la carte AMO.
Comment en est-on arrivé ?
A la suite des plusieurs pays de la CEDEAO, le Mali a lancé le processus d’élaboration de la carte biométrique en choisissant souverainement de la coupler à l’Assurance maladie Obligatoire (AMO). Pour ce faire, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, par avis d’Appel d’offres (AAO N°018/MSPC-DFM-2016), a sollicité des offres fermées de la part de candidats éligibles et répondant aux qualifications requises pour la fourniture de cartes nationales d’identité biométriques sécurisées CEDEAO couplées à l’Assurance Maladie Personnalisées et l’exploitation de services associés.
A la séance d’ouverture de plis tenue lieu le 21 juillet 2016, 4 dossiers ont été vendus et 3 sociétés ont déposé des plis. C’est à l’issue de cet appel que le ministère de la sécurité a proposé Cissé technologie comme attributaire provisoire du marché. Sans aucune adjudication, l’entrepreneur Cissé technologie, sur fond de vaste campagne médiatique (dans la presse nationale et internationale), informe avoir remporté le marché, annonce le recrutement du personnel (ingénieurs, opérateurs de saisie, chargés denrôlement, superviseurs ) en vue de la délivrance des cartes d’identité nationales biométriques sécurisées CEDEAO couplée à l’assurance maladie.
Moussa Koné
