Promulguée en mai dernier, la loi sur l’enrichissement illicite fait bondir les fonctionnaires.

Alors que sa mise en œuvre doit commencer, le syndicat national des travailleurs des administrations d’Etat (SYNTAD) par la voix de son secrétaire général, Yacouba Katilé non moins secrétaire général de l’Union Nationale des Travailleurs du Mali ( UNTM) dénonce cette loi jugée « anti constitutionnelle » et qui « stigmatise » notamment les fonctionnaires.

Que pensez-vous de la loi sur l’enrichissement illicite ?

Effectivement cette loi a été votée en 2014 et promulguée en mai 2017. Sa mise en œuvre a commencé il y a environ deux mois lorsque les membres de l’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement illicite ont été sollicités pour prêter serment, j’ai été invité en tant que représentant des travailleurs, cela n’est pas gratuit. Nous avons suivi mais lorsque le président de l’Office s’est exprimé nous avons compris, dans ses propos, que certaines corporations sont stigmatisées. Nous voulions savoir si cette stigmatisation venait de la loi ou de son interprétation. Nous avons lu la loi et cherché à comprendre. Et je vous dis clairement, cette loi est anti constitutionnelle dans certaines de ses dispositions. Cette loi est rétroactive, or la loi n’est rétroactive que dans des cas d’exception comme celle d’une loi pénale plus douce. Cette loi est une loi sélective, il y a des coupables déjà désignés, ce qui viole le principe de la présomption d’innocence. Mieux que ça, cette loi écrase certaines de nos valeurs sociétales. Lorsque nous allons dans le cadre de la délation, dans les familles, dans les couples, où est-ce que cela peut nous mener ? Cette loi cible les fonctionnaires, comme si l’enrichissement illicite est seulement le fait des fonctionnaires. Si on doit prendre une loi contre l’enrichissement illicite, je pense qu’on ne doit pas viser seulement les fonctionnaires.

Mais pourtant cette loi permettra de faire le ménage, de freiner l’enrichissement illicite et la corruption dans le fonctionnariat.

Je pense qu’il y a suffisamment d’instruments pour sanctionner les fonctionnaires fautifs, quelle que soit leur structure d’appartenance. Que ce soit le statut des fonctionnaires ou le code du travail. Il y a des sanctions qui vont jusqu’à la révocation. Je pense qu’il n’y a pas pire pour un fonctionnaire. Nous pensons que ce texte contre l’enrichissement illicite est une imposition des bailleurs internationaux. Nous sommes encore en train de gérer des situations créées par ces mêmes bailleurs depuis 10 ou 15 ans. Ce sont des effets des programmes d’ajustement structurels, parce qu’ils nous ont apporté un soutien de 120 milliards en 2017, contre plus de mille milliards apportés par les travailleurs qui se sacrifient pour soutenir l’État, mais cela n’est pas reconnu. Toutes loi qui crée le désordre, l’insécurité il faut s’en méfier. C’est pourquoi nous disons la vérité aux bailleurs, nous disons non à cette loi.

N’est-ce pas trop tard ?

Nullement ! Si nous avions été associés, nous allions donner notre avis pour éviter vraiment certaines erreurs. Nous savons dans quelle condition cette loi a été votée. Certains ont tout fait pour ne pas être parmi les assujettis. Il n’est jamais trop tard puisque cette loi viole un principe universel celui du respect de la vie privée. Nous comptons nous défendre par tous les moyens légaux.

Donc vous êtes contre le principe de cette loi ?

Il y a eu tellement de loi contre le phénomène, personne n’a jamais entendu un syndicaliste broncher. Il y a le vérificateur général, avant cela il y a la CASCA ( Cellule d’appui aux structures de contrôle de l’Administration – ndlr ), il y a le contrôle général d’État, le pôle économique, aucun syndicat n’a réagi. Si nous réagissons c’est parce que cette loi désigne les travailleurs, spécifiquement ceux qui travaillent dans la fonction publique. Donc nous sommes dans notre droit de défendre les travailleurs. Nous ne combattons pas la loi mais son esprit qui est la délation, le coupable désigné d’office, nous disons non à cela.

Que voulez-vous alors ?

Nous voulons que les dispositions qui violent les principes de droit changent. Comme les coupables désignés, la délation. Nous ne sommes pas contre la lutte contre l’enrichissement illicite. Si nous demandons que l’État nous paye à un million ou autre c’est parce que l’État existe. Si l’État est à terre ce n’est pas la faute des travailleurs, c’est à d’autres niveaux.

Quelles démarches avez-vous entrepris pour obtenir ce que vous voulez ?

Nous avons saisi nos autorités de tutelle, parce que nous sommes indexés, nous attendons leur réaction. Nous pensons qu’il faut aussi réagir par rapport à ceux dont la pression a conduit à cette loi. Il est temps de dire que la souveraineté n’est pas un vain mot. Nous restons vigilants et nous suivons tout cela de près.

Source: journaldumali