Le gouvernement du Mali a procédé, le jeudi 1er septembre 2022, au lancement officiel de la phase de recensement des agents de l’État et des collectivités territoriales dans le cadre du projet de Système Intégré de Gestion des Ressources Humaines des Fonctions Publiques de l’État et des Collectivités Territoriales (SIGRH). Le but recherché par ledit projet, selon le ministre de la refondation de l’État, le Dr Ibrahim Ikassa MAIGA, est de permettre une gestion plus efficiente des effectifs de la fonction publique de l’État et des Collectivités territoriales.

Même si l’objectif est louable, le mode opératoire soulève la problématique de la protection des données personnelles et de la vie privée des agents de l’État. D’ailleurs, c’est pour dénoncer cette violation de la loi que Ibrahim MOUSSA, informaticien de son état, vient de porter plainte contre le ministre de la Refondation pour traitement illégal des données à caractère personnel.

Nous vous livrons ici la teneur de cette plainte adressée au Président de l’Autorité de protection des données à caractère personnel, dont nous avons eu copie.

Plainte contre le ministre de la Refondation pour traitement illégal de données à caractère personnel

Monsieur le Président de l’Autorité de protection des données à caractère personnel, Bamako

Monsieur,

Je viens très respectueusement auprès de votre haute autorité porter plainte contre le Ministère de la Refondation de l’État pour traitement illégal des données personnelles des agents publics de l’État.

En effet, monsieur le Président, ledit ministère vient de lancer le projet du système Intégré de gestion des agents des fonctions publiques de l’État et des Collectivités territoriales (SIGRH) ».

Le but recherché par ledit projet serait de permettre une gestion plus efficiente des effectifs de la fonction publique de l’État et des Collectivités territoriales

Même si l’objectif est louable, le mode opératoire soulève la question de la vie privée des agents de l’État

En effet, à l’ère de l’informatisation de la collecte et de la gestion des données, toute opération portant sur lesdites données doit respecter les principes de protection posés par la Convention de Malabo sur la cyber sécurité et la protection des données, l’acte additionnel de la CEDEAO sur la protection des données .1 caractère personnel et surtout la loi malienne qui est la loi n°2013/0I5 du 21 mai 2013

Il résulte de ces textes que toute collecte et conservation d’informations d’identification de personnes dans le cadre d’une opération de recensement de l’État doit faire l’objet d’une loi ou tout au moins d’un décret pris sous le contrôle de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel ainsi que stipule l’article 6 de I ’Acte Additionnel de la CEDEAO « Les traitements de données à caractère personnel opérés pour le compte de l’État, d’un établissement public, ou d’une collectivité locale ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public sont décidés par acte législatif ou règlementaire pris après l’avis motivé de l’Autorité de protection »

Ces traitement porte sur :

– 1) sur la sureté de l’État, la défense ou la sécurité publique ;

– 2) La prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ;

– 3) Le recensement de la population,

– 4) Les données à caractère faisant apparaitre, directement ou indirectement, les origines raciales, ethniques, ou régionales, la filiation, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle .

– 5) Le traitement de salaires, pensions, impôts, taxes et autres liquidations »

Le constat est que, à ce jour, aucun texte n’a été élaboré pour lancer ce projet de recensement, donc première violation des conventions internationales et de la loi malienne

D’autre part, monsieur, personne ne sait comment nos informations seront traitées et conservées à quel niveau, par qui, par quel service et pour combien de temps, donc une opacité totale qui peut mettre en danger la vie privée des travailleurs que nous sommes

C’est pourquoi, monsieur le Président de l’Autorité, je porte plainte auprès de votre haute autorité pour que le Ministère de la Refondation revienne à la légalité et qu’il donne, sous votre surveillance des garanties sûres sur la sécurité de nos informations

Bamako le 05 octobre 2022

Ibrahim Moussa, Informaticien à Bamako

Source : Info-Matin