La Direction Nationale des Routes Mali DGR a été érigée sur l’ossature de l’ancienne Direction Nationale des Routes (DNR). Pendant la période sous revue, la DNR était régie par sa Loi de création n°02-057 du 16 décembre 2002.Elle était organisée autour de deux (2) divisions et d’un (1) service rattaché :
– la Division Etudes et Planification est chargée de l’analyse du système routier dans sa globalité dans le but de préparer, dans le cadre d’une planification stratégique, une estimation à long terme des investissements liés au développement et à l’entretien selon différents scénarios budgétaires et économiques. Elle est chargée d’inscrire le développement et l’amélioration du réseau routier dans le développement économique et social afin que les infrastructures répondent à la demande du transport ;
– la Division Travaux, Contrôle et technologie est chargée essentiellement du suivi de la mise en œuvre des projets routiers. A cet effet, elle veille au respect strict des normes de construction routière et à l’amélioration permanente desdites normes par des actions de recherche ;
– le service des Données Routières, créé suivant la Loi n°02-058 du 16 décembre 2002 est chargé de :
- collecter et mettre à jour les données routières ;
- analyser et exploiter les données routières ;
- élaborer et mettre à jour une documentation technique sur le réseau routier ;
- produire et mettre à la disposition des utilisateurs des informations relatives aux données routières ;
- élaborer le programme d’entretien routier.
Direction des Finances et du Matériel (DFM) :
14.Créée par l’Ordonnance n°09-010/P-RM du 4 mars 2009, ratifiée par la Loi n°09-10 du 09 juin 2009, la Direction des Finances et du Matériel
a pour mission d’élaborer, au niveau du département ou du groupe de départements ministériels, les éléments de la politique nationale dans les domaines de la gestion des ressources financières et matérielles et de l’approvisionnement des services publics. A cet effet, elle est chargée :
– d’élaborer le budget du département ou du groupe de départements ministériels et en assurer l’exécution ;
– d’assurer l’exécution des fonds publics mis à la disposition du département ou du groupe de départements ministériels ; de procéder à l’établissement des différents comptes administratifs y relatifs ;
– d’assurer l’approvisionnement du département ou du groupe de départements ministériels ; de procéder à la passation des marchés publics conformément à la réglementation en vigueur ;
– d’assurer la tenue de la comptabilité-matières.
15.Suivant le Décret n°09-137/P-RM du 27 mars 2009 modifié, fixant l’organisation des Directions des Finances et du Matériel, la DFM comprend :
– en staff : un (1) Centre de Documentation et d’Informatique ;
- Suivant le Décret n°09-137/P-RM du 27 mars 2009 modifié, fixant l’organisation des
– et trois (3) divisions : la Division Finances, la Division Approvision
Directions des Finances et du Matériel, la DFM comprend :
nement et Marchés Publics et la Division Comptabilité-matières.
– en staff : un (1) Centre de Documentation et d’Informatique ;
– et trois (3) divisions : la Division Finances, la Division Approvisionnement et Marchés
Organismes personnalisés :
Publics et la Division Comptabilité-matières.
Organismes personnalisés :
16.Le secteur des Transports et des Infrastructures a bénéficié de financement sur le Budget Spécial d’Investissement (BSI) à hauteur de 507 909 664 796 FCFA. Les agences comme l’Agence d’Exécution des
- Le secteur des Transports et des Infrastructures a bénéficié de financement sur le
Travaux d’Entretien Routier (AGEROUTE), l’Agence d’Exécution des
Budget Spécial d’Investissement (BSI) à hauteur de 507 909 664 796 FCFA. Les
Travaux d’Infrastructures et d’Equipements Ruraux (AGETIER-MALI)
agences comme l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier (AGEROUTE),
et l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public pour l’Emploi
l’Agence d’Exécution des Travaux d’Infrastructures et d’Equipements Ruraux
(AGETIPE-MALI), assurent souvent la Maîtrise d’Ouvrage Déléguée à
(AGETIER-MALI) et l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public pour l’Emploi
travers des conventions.
(AGETIPE-MALI), assurent souvent la Maitrise d’Ouvrage Déléguée à travers des
Pour les besoins de construction et de réhabilitation des routes, le
conventions.
Ministère présente une situation des crédits exécutés dont le détail est
Pour les besoins de construction et de réhabilitation des routes, le Ministère présente
donné dans le tableau qui suit.
une situation des crédits exécutés dont le détail est donné dans le tableau qui suit.
Tableau n°1 : Situation des dépenses exécutées de 2015 à 2020 suivant les Tableau n°1 : Situation des dépenses exécutées de 2015 à 2020 suivant les Comptes Admi Comptes Administratifs en FCFA.
nistratifs en FCFA.
Année | Crédit budgétaire | Crédit notifié | Montant exécuté |
2015 | 67 198 426 406 | 25 083 960 026 | 24 977 494 575 |
2016 | 126 223 227 037 | 87 691 211 437 | 86 863 902 746 |
2017 | 155 037 216 400 | 132 042 152 821 | 131 118 065 005 |
2018 | 196 722 370 225 | 140 722 343 697 | 129 775 497 072 |
2019 | 115 217 015 665 | 115 217 015 665 | 67 348 252 767 |
2020 | 98 727 015 065 | 70 899 592 666 | 67 826 452 631 |
Total | 759 125 270 798 | 571 656 276 312 | 507 909 664 796 |
Objet de la vérification :
- La présente vérification a pour objet la gestion des marchés de construction, de
réhabilitation et de contrôle des routes au titre des exercices 2015, 2016, 2017, 2018,
2019 et 2020.
- Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de
passation, d’exécution et de règlement des marchés de construction, de réhabilitation,
Objet de la vérification :
17.La présente vérification a pour objet la gestion des marchés de construction, de réhabilitation et de contrôle des routes au titre des exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.
18.Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de passation, d’exécution et de règlement des marchés de construction, de réhabilitation, d’étude et de contrôle des routes.
19.Les travaux de vérification ont porté sur l’examen des modes de passation, le processus de sélection des attributaires, l’exécution, le suivi et le contrôle des travaux et le règlement des marchés.
20.Les détails sur la méthodologie de la vérification sont présentés dans la section intitulée « Détails Techniques sur la vérification ».
CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS :
Les constatations et recommandations issues de la présente vérification sont relatives aux irrégularités administratives et financières.
Irrégularités administratives :
Les irrégularités administratives, ci-dessous, relèvent des dysfonction nements du contrôle interne.
Le Ministère chargé des Routes ne soumet pas à l’approbation du Conseil des Ministres des conventions de Maitrise d’Ouvrage Déléguée signées avec l’AGETIPE-MALI lorsque cela est requis.
21.Le Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public en son article 16 dispose : « La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, régie par les règles applicables au mandat, est passée conformément à la procédure applicable aux marchés de prestations intellectuelles. »
22.L’article 02 du Décret n°2014-0256/PM-RM du 10 avril 2014 déterminant les autorités chargées de la conclusion et de l’approbation des marchés et des délégations de service public dispose : « […] Les Marchés de travaux, fournitures et services courants de montant supérieur à 2 milliards de FCFA ou les marchés de prestations intellectuelles de montant supérieur à 750 millions de FCFA sont conclus par le ministre concerné ou le Gouverneur de Région ou du District de Bamako lorsque le marché est passé au niveau régional ou du District de Bamako et approuvés par le Conseil des Ministres. »
23.Afin de s’assurer de l’application des dispositions ci-dessus, l’équipe de vérification a examiné les conventions de Maitrise d’Ouvrage Déléguée (MOD) signées pendant la période sous revue.
24.Elle a constaté que le Ministère chargé des Routes ne soumet pas à l’approbation du Conseil des Ministres les conventions de MOD conclues avec l’AGETIPE-MALI dont le montant le requiert. Il s’agit à titre illustratif, des conventions :
– n°006/2017/IP du 20 novembre 2017 relative aux travaux de construction et de bitumage de la voie de la Ceinture Ouest de Koulikoro (13,56 km) pour un montant de 19 663 869 707 FCFA TTC ;
– n°007/2017/IP du 20 novembre 2017 relative aux travaux de construction et bitumage de la BRETELLE KATELE (RN7) – KADIOLO ZÉGOUA (32,5 KM) et aménagement de 4 km de voiries urbaines dans la localité de KADIOLO pour un montant de 24 119 204 971 FCFA TTC ;
– n°008/2017/IP de octobre 2017 relative aux travaux d’aménagement de la voie de Kouloubleni, longue de 5 Km dans la Commune Rurale
de Kalaban Coro, Cercle de Kati pour un montant de 6 492 852 016 FCFA TTC.
25.La non-soumission des conventions de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée à l’approbation des autorités compétentes ne permet pas leur suivi correct par l’organe de contrôle a priori.
Le Ministre chargé des Routes ne respecte pas la procédure de conclusion par entente directe des marchés de réhabilitation du pont de Kayes.
26.Le Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public dispose en ses points :
58.1 « Le marché est passé par entente directe lorsque l’autorité contractante engage, sans formalité, les discussions qui lui paraissent utiles, avec un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service. Le recours à la procédure par entente directe doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public. »
58.2 « Le marché est passé par entente directe dans les cas suivants :
– lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ;
– dans le cas d’extrême urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ;
– dans le cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d’appel d’offres, nécessitant une intervention immédiate, et lorsque l’autorité contractante n’a pas pu prévoir les circonstances qui sont à l’origine de l’urgence ;
– lorsqu’il ne peut être confié qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques ou artistiques. Le marché par entente directe ne peut être passé qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations. »
27.L’équipe de vérification a analysé les dossiers de marché afin de s’assurer de la régularité de la procédure.
28.Elle a constaté que le Ministre chargé des Routes n’a pas respecté la procédure de passation par entente directe du Marché n°0799/DGMP DSP 2016 du 03 novembre 2016 relatif aux travaux de réhabilitation du pont de Kayes pour un montant de 2 034 182 962 FCFA et du Marché n°0845/DGMP-DSP 2016 du 1er août 2016 relatif au Contrôle et surveillance des travaux de réhabilitation du pont de Kayes pour un montant de 268 661 928 FCFA.
Suivant la Lettre n°00399/METD-DFM-DAMP du 08 avril 2016, le DFM a fait une demande d’entente directe « à titre exceptionnel » à la DGMP/ DSP. Cette demande fait suite à la Lettre n°0139/METD -SG du 27 janvier 2016 du Ministre de l’Equipement et du Désenclavement adressée à son homologue de l’Economie et des Finances évoquant comme motif, l’urgence d’intervenir et l’expérience des prestataires. Le motif relatif à l’urgence relève d’une mauvaise planification des activités dans le plan de passation 2016. Celui relatif à l’expérience des prestataires ne pouvaient que leur conférer un net avantage dans les procédures d’appel à concurrence.
Par ailleurs, la réponse donnée par la DGMP/DSP suivant sa correspondance n°01261/MEF-DGMP/DSP du 14 avril 2016, a fait référence à l’autorisation du Ministre de l’Economie et des Finances. Aucun des critères prévus pour l’entente directe n’est satisfait
29.Le non-respect de la procédure de passation par entente directe impacte l’économie réalisable sur les coûts du projet.
Le Ministre chargé des routes a conclu avec un dépassement budgétaire deux marchés de construction et d’aménagement du 2ème pont de Kayes.
30.L’article 33.1 du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des marchés publics et des délégations de service public dispose : « Les autorités contractantes élaborent des plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics sur le fondement de leur programme d’activités suivant un modèle type établi et diffusé par l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public. Ces plans doivent être cohérents avec les crédits qui leur sont alloués. Ils sont révisables. »
31.L’article 54 du même décret dispose : « L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent soumettre des offres, les candidats que l’autorité contractante a décidé de consulter. Le nombre de candidats admis à soumissionner doit assurer une concurrence réelle. Il est ensuite procédé comme en matière d’appel d’offres ouvert. Il ne peut être recouru à la procédure de l’appel d’offres restreint que lorsque les biens, les travaux ou les services, de par leur nature spécialisée, ne sont disponibles qu’auprès d’un nombre limité de fournisseurs, d’entrepreneurs ou de prestataires de services. Le recours à la procédure de l’appel d’offres restreint doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public. »
32.Suivant l’article 74 du même décret relatif à l’appel d’offres infructueux « Si aucune offre n’est reçue, si aucune des offres reçues n’est conforme au dossier d’appel d’offres ou si toutes les offres jugées conformes sont supérieures à l’enveloppe budgétaire, l’autorité contractante, sur l’avis motivé de la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, déclare l’appel d’offres infructueux. Il est alors procédé, soit, par nouvel appel d’offres soit, par consultation effectuée par appel d’offres restreint d’au moins trois entrepreneurs ou fournisseurs auxquels est adressé le dossier d’appel d’offres, et dans ce dernier cas, après autorisation
préalable de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public. »
33.L’équipe de vérification a analysé les dossiers de marché et les pièces de payement, afin de s’assurer de la régularité des passations de marché.
34.Elle a constaté que le Ministre de l’Equipement des Transports et du Désenclavement a irrégulièrement passé le Marché n°00873/DGMP DSP 2016 du 8 décembre 2016 relatif aux travaux de construction du 2ème pont sur le fleuve Sénégal à Kayes et le Marché n°00874/DGMP DSP 2016 du 8 décembre 2016 relatif aux travaux d’aménagement des routes d’accès du 2ème pont sur le fleuve Sénégal à Kayes, pour un montant cumulé de 55 587 899 983 FCFA. Ce montant dépasse de 10 587 899 983 FCFA le montant prévu dans le Plan de Passation des Marchés révisé. Ce dépassement est une raison d’infructuosité, ce qui n’a pas empêché le DFM de continuer le processus en passant irrégulièrement les deux marchés en une consultation restreinte de trois prestataires, alors que l’Appel d’Offres Ouvert était le mode de passation prévu dans le PPM validé. Ce PPM désigne pour chaque prestation, le coût estimatif, l’imputation budgétaire, le mode de passation de marché, les dates envisagées pour l’élaboration du dossier de consultation, la publication.
Par ailleurs, dans le rapport d’étude technique d’avant-projet détaillé, les devis estimatifs des deux travaux sur la base desquels les marchés devaient être lancés donnent un montant cumulé de 33 072 995 705 FCFA TTC. Le montant qui sert de base pour fixer celui de l’enveloppe budgétaire est inférieur de 11 927 004 295 FCFA au montant de 45 000 000 000 FCFA indiqué dans le PPM révisé et approuvé par la DGMP/DSP.
Ces augmentations de coûts sont étroitement liées au choix des titulaires des deux marchés.
35.La mauvaise planification des projets de travaux peut entraîner des surcoûts au moment de leur réalisation.
La Direction Nationale des Routes n’exige pas systématiquement des titulaires de marchés de travaux la souscription aux polices d’assurances.
36.L’Arrêté n°09-1970/MEF-SG du 6 août 2009 portant Cahier de Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux dispose en son point 33.2 : « L’entrepreneur doit remettre au Maître d’ouvrage, au Maître d’ouvrage délégué ou au Maître d’œuvre un exemplaire des polices d’assurances souscrites avant tout commencement d’exécution des travaux. Ces polices doivent comporter une clause interdisant leur réalisation sans avis préalable de la compagnie d’assurances à l’Administration. Elles doivent être souscrites auprès d’une compagnie d’assurances installée au Mali et agréée par le Maître de l’ouvrage. »
L’Arrêté n°2019-4798/MEF-SG du 18 décembre 2019 portant Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux dispose en ses points :
– 7.3.1, alinéa 2 : « L’entrepreneur est tenu de souscrire au minimum les assurances figurant aux paragraphes 7.3.2 à 7.3.5 du présent article et pour les montants minima spécifiés au CCAP. »
– 7.3.6 relatif à la souscription et production des polices : « Les assurances figurant aux paragraphes 7.3.2 à 7.3.5 du présent article devront être présentées par l’Entrepreneur au Chef de projet pour approbation puis souscrites par l’Entrepreneur avant tout commencement des travaux. L’entrepreneur souscrira l’assurance responsabilité décennale prévue au paragraphe 7.3.5 du présent article, préalablement aux commencements des travaux.
Toutes ces polices comporteront une disposition subordonnant leur réalisation à un avis notifié au préalable par la compagnie d’assurances au Maître d’ouvrage. »
Les polices d’assurances figurant aux paragraphes 7.3.2 à 7.3.5 prévoient :
– l’ assurance des risques causés à des tiers ;
– l’assurance des accidents du travail ;
– l’assurance couvrant les risques chantier ;
– l’assurance de la responsabilité décennale.
37.Afin de s’assurer de l’application correcte des dispositions ci-dessus, l’équipe de vérification a examiné les dossiers d’un échantillon de marchés et demandé les avis notifiés des compagnies d’assurances, puis par Memo n°07 du 23 mai 2022, la situation des polices d’assurance des marchés de travaux pendant la période sous revue.
38.Elle a constaté que la Direction Nationale des Routes n’exige pas systématiquement la souscription aux polices d’assurances pour des marchés de travaux. En effet, des titulaires des marchés de travaux exécutés pendant la période sous revue n’ont pas souscrit aux polices d’assurance suivantes : assurance des risques causés à des tiers, assurance des accidents du travail, assurance couvrant les risques chantier, et assurance de la responsabilité décennale.
Or, des montants de police d’assurance figurent dans les CCAP de certains marchés. A titre illustratif, le Marché n°00960/DGMP/DSP 2016 relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Zantiebougou-Kolondieba- Frontière Côte d’Ivoire, le Marché n°43/
DGMP/DSP 2017 relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Kangaba-Dioulafondo-frontière Guinée et le Marché n°00331/ DGMP/DSP 2019 relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Kwala-Mourdiah -Nara.
39.La non-exigence des polices d’assurance expose l’Etat à un défaut de couverture en cas de préjudice causé lors de l’exécution des travaux.
La DFM du Ministère chargé des Routes a engagé des négociations non conformes avec des attributaires de marchés de travaux.
40.Le Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public en son
article 80 intitulé “De l’interdiction des négociations”, dispose : « Sauf dans le cadre des procédures par entente directe et des procédures visées aux articles 55,56 et 57 du présent décret, aucune négociation n’a lieu entre l’autorité contractante et le soumissionnaire ou l’attributaire sur l’offre soumise. »
41.Afin de s’assurer de l’application correcte de la disposition ci-dessus, l’équipe de vérification a examiné des dossiers de marchés de la période sous revue et les Procès-Verbaux (PV) de négociation.
42.Elle a constaté que la DFM a engagé des négociations non conformes avec des titulaires de marchés de travaux. Or lesdits marchés n’ont pas été attribués dans le cadre des procédures par entente directe, des procédures spécifiques aux marchés de prestations intellectuelles, des procédures spécifiques à la sélection de consultants individuels et des procédures spécifiques aux marchés passés suite à une offre spontanée, objet des articles 55, 56 et 57 du Code des Marchés Publics.
En effet, le Directeur des Finances et du Matériel invite par lettre l’attributaire provisoire du marché pour la négociation sur les termes du marché. La négociation est conclue dans un procès-verbal de négociation signé respectivement par le Représentant du Directeur National des Routes, le Représentant du Directeur des Finances et du Matériel et le Représentant de l’entreprise attributaire. C’est le cas du PV de négociation du 18 juillet 2019 avec l’entreprise Anta Construction, de celui du 18 septembre 2016 avec le groupement ETEP/EGK et de celui du 10 janvier 2017 avec l’entreprise COVEC-Mali concernant une consultation restreinte relative aux travaux de construction et de bitumage des routes Yanfolila-Kalana, et Kayes -Sadiola.
43.La négociation des marchés en dehors des cas prévus par la réglementation en vigueur peut conduire à des dépenses indues.
La DFM du Ministère chargé des Routes n’a pas respecté les modalités de règlement d’une convention de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée.
44.La Convention n°015/2016/ IP du 15 novembre 2016 portant sur la réalisation de trois (3) études techniques d’Avant-Projet Sommaire (APS) et d’Avant-Projet Détaillé (APD) ,en son article 9, stipule : « Afin de lui permettre d’effectuer dans les délais prévus les opérations de liquidation, l’Agence a ouvert un compte dans une banque commerciale exclusivement réservé aux opérations prévues dans la présente convention, intitulé : AGETIPE C015/2016/IP_ REALISATION – TROIS (03) ETUDES/METD ; Compte n° ML041 – 01211 – 25100058427 – 23 – BIM-SA – BAMAKO-MALI. »
45.Afin de s’assurer du respect des clauses ci-dessus, l’équipe de vérification a examiné la convention, les marchés ainsi que les pièces justificatives des paiements effectués.
46.Elle a constaté que la DFM du Ministère chargé des Routes n’a pas versé une partie des règlements de ladite convention dans le compte bancaire créé à cet effet par l’AGETIPE-MALI. En effet, la DFM a ordonné, suivant Mandat de paiement n°106 du 14 décembre 2017, le
règlement du montant de 182 660 000 F CFA sur le compte bancaire de l’AGETIPE intitulé COMPTE BIM N° ML041 01211 00036280636 – 51, différent de celui mentionné dans la convention, notamment le compte n° ML041 – 01211 – 25100058427 – 23 – BIM-SA – BAMAKO-MALI.
47.Le non-respect des modalités de règlement des conventions ne permet pas de s’assurer de la destination réelle des paiements effectués.
La DFM et la Régie d’avances du Ministère chargé des Routes ont irrégulièrement utilisé une partie des fonds du PR8.
48.Le Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des marchés publics et des délégations de service public, en son article 81.1 dispose : « Avant signature de tout marché, les services compétents des autorités contractantes doivent fournir à leurs cocontractants la preuve que le crédit est disponible et a été reversé. »
49.Le Marché n°0286/DRMP-2017 relatif à l’acquisition de trente (30) véhicules tricycles pour le transport des malades, en particulier des femmes enceintes des centres de santé pour le compte du Ministère de l’Equipement et du Désenclavement ( en lot unique ) en son article 20 intitulé approbation du marché, précise : « Le présent marché relatif à l’acquisition de trente (30) véhicules tricycles pour le transport des malades, en particulier des femmes enceintes des centres de santé pour le compte du Ministère de l’Equipement et du Désenclavement , conclu entre ledit Ministère et la société EMADIS -SARL[…], passé après appel d’offres ouvert pour un montant de cent dix-neuf millions deux cent cinquante mille (119 250 000 )FCFA TTC, financé par le Budget national, exercice 2017 à hauteur de 100%…[…]. »
50.Afin de s’assurer de l’application correcte de ces dispositions, l’équipe de vérification a eu une entrevue avec le Chef de la Division Finances, le Directeur Adjoint des Finances et du Matériel et demandé la disponibilité effective des crédits. Elle a examiné le DAO, les rapports de dépouillement et de jugement des offres, les marchés, les ordres de virement, les relevés bancaires et le rapport d’évaluation des projets.
51.Elle a constaté que le DFM et le Régisseur ont irrégulièrement payé sur les fonds du PR8 « Projet Routier et de Facilitation du Transport sur le corridor Bamako- Zantiebougou -Boundiali -San Pedro » le Marché n°0286 DRMP 2017 relatif à l’acquisition de 30 tricycles par les ordres de virement n°00034/MIE-DFM du 24 janvier 2018 et n°00562/MIE-DFM du 4 septembre 2019.
52.En effet, ledit marché ne figure ni dans le PPM du projet ni parmi les composantes éligibles du projet routier se trouvant dans les annexes techniques au Rapport d’évaluation du projet financé par la Banque Africaine de Développement/Fonds Africain de Développement (BAD/
FAD). De plus, le DAO n°012/METD-SG 2017, le rapport de dépouillement et de jugement des offres de l’AOO n°012/METD-SG 2017 aussi bien que le contrat de marché n°0286 DRMP 2017 précisent tous que ledit marché est un financement du budget national.
53.L’utilisation du compte bancaire d’un projet pour financer des dépenses du budget national peut être une source de confusion dans la gestion des fonds.
Recommandations :
54.Le Ministre des Transports et des Infrastructures doit :
– soumettre à l’approbation du Conseil des Ministres toutes les conventions de Maitrise d’Ouvrage Déléguée dont le montant atteint le seuil requis ;
– respecter les procédures de passation par entente directe ;
– exiger, des services techniques, une planification cohérente du coût des projets.
55.Le Directeur Général des Routes doit :
– exiger des titulaires des marchés de travaux les polices d’assurance requises avant tout commencement d’exécution des travaux.
56.Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère des Transports et des Infrastructures doit :
– éviter toute négociation avec les attributaires de marchés de travaux passés par appel d’offres ;
– effectuer tous les règlements sur les compte bancaires mentionnés dans les Conventions de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée,
– respecter les procédures de gestion des fonds des projets.
57.Le Régisseur d’avances du Ministère chargé des Routes doit : – respecter les procédures de gestion des fonds des projets.
Irrégularités financières :
Le montant total des irrégularités financières, ci-dessous, s’élève à 4 641 389 597 FCFA.
Les Ministres chargés des Routes et les DFM ont accordé des avantages indus à des agents fonctionnaires de la DNR.
58.L’alinéa 4 de l’article 79 de la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux lois de finances dispose : « Les fautes de gestion sanctionnables par la Juridiction des comptes sont constituées par :
[…] le fait, pour toute personne dans l’exercice de ses fonctions, d’octroyer ou de tenter d’octroyer à elle-même ou à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature ».
59.L’article 8 du Décret n°03-081/P-RM du 13 février 2003 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Routes (DNR) dispose : « La Division Travaux, Contrôle et Technologie est chargée de :
– la maitrise d’œuvre liée aux travaux de construction des routes
– le lancement, le suivi, le contrôle et l’évaluation des projets routiers […].»
60.L’équipe de vérification a analysé les dossiers de marché et les pièces de payement afin de s’assurer de la régularité de leurs passations et de leurs règlements.
61.Elle a constaté que les Ministres chargés des Routes et les DFM du Ministère chargé des Routes ont irrégulièrement conclu des marchés de Contrôle et surveillance, Etudes d’Avant-projet Sommaire (APS) et d’Avant-Projet Détaillé (APD) ainsi que des Conventions en y incluant des clauses qui obligent le prestataire à verser de l’argent au personnel de l’administration, en l’occurrence une partie du personnel de la Direction Nationale des Routes (DNR) en charge du suivi des projets.
62.Ainsi, les responsables techniques de la DNR (Chefs de projet, Coordinateurs de Projet, Chefs DEP…) ont perçu sur la base des contrats de contrôle et de surveillance, des rémunérations à hauteur de 903 250 000 FCFA pour le personnel administratif au titre de frais de supervision. Ils ont également perçu 278 854 094 FCFA sur les conventions avec l’AGEROUTE et l’AGETIPE-MALI. Les agents bénéficiaires sont tous fonctionnaires au niveau de la DNR et payés sur le budget d’Etat à travers la DNR ou la DGR.
63.Le montant irrégulièrement accordé à ces agents s’élève à 1 182 104 094 FCFA.
Le DFM du Ministère chargé des Routes n’a pas mobilisé la caution d’avance de démarrage d’une entreprise défaillante.
64.Le Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des marchés publics et des délégations de service public en son article 101 relatif à la résiliation dispose : « Tout marché public peut faire l’objet d’une résiliation par l’autorité contractante dans les conditions stipulées aux cahiers des charges après avis de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public :
- a) soit à l’initiative de l’autorité contractante pour toute raison qui lui est propre ;
- b) soit sur la demande de l’autorité contractante en cas de faute du titulaire du marché, et notamment dans les cas ci-après :
– refus de se conformer aux stipulations du marché ;
– refus répété d’exécuter un ordre de service;
– absence de garantie de bonne exécution ;
– sous-traitance sans autorisation ou cession de travaux, objet du marché ;
– retard dans les travaux sans préjudice de l’application des pénalités de retard ;
– défaillance du titulaire nonobstant l’application de pénalités de retard; – faute grave, fraude ou dol du titulaire ;
– fourniture de fausses informations ou le défaut de fournitures d’informations concernant les conditions de participation des candidats ou les capacités juridiques, techniques, financières essentielles à la validité de leur candidature ou à l’évaluation de leur offre visée à l’article 25 du présent décret. »
65.Afin de s’assurer de l’application correcte de la disposition ci-dessus, l’équipe de vérification a examiné les ordres de service, les rapports de contrôle et surveillance des travaux de pavage de 5 km de rues dans la commune rurale de Pelengana, les documents de paiement.
66.Elle a constaté que le DFM du Ministère des Transports et des Infrastructures n’a pas mobilisé la caution d’avance de démarrage d’un marché dont le titulaire est devenu défaillant.
En effet, c’est le 18 septembre 2018 que l’entreprise XING YUANG MALI Engeenering Construction LTD a reçu l’OS n°0047 DNR avec l’ordre de commencer le 15 octobre 2018 les travaux de pavage de 5 km de rue dans la commune rurale de Pelengana pour un délai d’exécution de 10 mois dans le cadre du marché n°02229 DGMP-DSP 2018 pour un montant de 1 951 186 508 FCFA HT.
67.Le bureau de contrôle a, dans ses premiers rapports, attiré l’attention de l’autorité contractante sur l’incapacité de l’entreprise à réaliser les travaux. Par exemple, il ressort du rapport de mars 2019 dudit bureau de
contrôle que « durant ce mois de mars, les travaux, après une certaine accélération dans la première quinzaine, ont encore baissé de rythme à cause des pannes de matériel et des ruptures de stocks de matériaux.
Le taux d’exécution physique des travaux est passé de 8% à 14% avec 54% de consommation du délai d’exécution, malgré les paiements de 41% soit 798 260 638 FCFA. Ces chiffres ne rassurent toujours pas quant à la capacité de l’entreprise de mener les travaux à terme dans les délais contractuels. »
Le 25 juillet 2020, le bureau GTAH/DECO, chargé du contrôle, a sollicité du Ministère les services d’un huissier qui a confirmé dans son procès verbal de constat en date du 25 juillet 2020 l’abandon du chantier par l’entreprise et l’arrêt de tous les travaux.
Le 7 septembre 2022, l’équipe de vérification accompagné par le Directeur Régional des Routes (DRR) a effectué une visite d’effectivité sur le terrain. Le montant du trop-perçu sur les travaux en l’occurrence l’avance de démarrage non mobilisée par le DFM, malgré l’arrêt des travaux signalé par le bureau de contrôle et à travers un constat d’huissier, s’élève à 585 355 952 FCFA.
Le Ministre chargé des Routes a irrégulièrement ordonné la conclusion de marchés en l’absence de toutes procédures.
68.Le Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public dispose en son article 58.1 : « Le marché est passé par entente directe lorsque l’autorité contractante engage, sans formalité, les discussions qui lui paraissent utiles, avec un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service. Le recours à la procédure par entente directe doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public. »
Le même décret dispose en son article 16 : « La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, régie par les règles applicables au mandat, est passée conformément à la procédure applicable aux marchés de prestations intellectuelles. »
69.L’article 2 du Décret n°2014-0256/P-RM du 10 avril 2014 déterminant les autorités chargées de la conclusion et de l’approbation des marchés et des délégations de service public dispose : « Les marchés financés sur le budget d’Etat sont conclus et approuvés comme suit : (…) les marchés de travaux, fournitures et services courants de montant supérieur à 2 milliards de FCFA ou les marchés de prestations intellectuelles de montant supérieur à 750 millions de FCFA sont conclus par le ministre concerné ou le Gouverneur de Région ou du District de Bamako lorsque le marché est passé au niveau régional ou du District de Bamako et approuvés par le Conseil des Ministres. »
70.Afin de s’assurer du respect des dispositions ci-dessus, l’équipe de vérification a examiné les conventions de Maitrise d’Ouvrage Déléguée conclues entre le Ministre chargé des Routes et l’AGETIPE-MALI, les correspondances et les dossiers de marchés.
des marchés qui devaient être passés pour l’exécution des travaux objet desdites
conventions, avec des attributaires nommément désignés dans les conventions. Par la
71.Elle a constaté que le Ministre chargé des Routes a conclu avec
suite, l’AGETIPE-Mali, mise devant le fait accompli, a exécuté les ordres du Ministre en
l’AGETIPE-MALI trois (3) conventions de Maitrise d’Ouvrage Déléguée
concluant par entente directe les marchés en question avec les attributaires
dans lesquelles il a exigé, sans autorisation de la DGMP-DSP, à celle-ci préalablement identifiés par celui-ci. Le détail des marchés concernés est donné dans
de négocier et de conclure par entente directe des marchés qui devaient le tableau ci-dessous.
être passés pour l’exécution des travaux objet desdites conventions, avec des attributaires nommément désignés dans les conventions. Par la suite, l’AGETIPE-Mali, mise devant le fait accompli, a exécuté les ordres du Ministre en concluant par entente directe les marchés en question avec les attributaires préalablement identifiés par celui-ci. Le détail des marchés concernés est donné dans le tableau ci-dessous.
Tableau n°2 : Situation des marchés attribués en violation de toutes Tableau n°2 : Situation des marchés attribués en violation de toutes procédures.
procédures.
Référence Convention MOD | Référence du marché | Objet du marché | Montant du
marché |
08/2018/IP du 26 sep
tembre 2016 |
N°T1-IVOI-2227-01- 01/2018 du 12 octobre 2018 | Travaux de réhabilitation/renforcement du tron çon Kati -Didiéni de la RN3 du corridor Bamako Dakar | 73 314 850 129 |
N°E1-IVOI-2227-01- 01/2018 du 18 octobre 2018 | Etude technique et le contrôle et suivi du mar ché n°T1-IVOI-2227-01-01/2018 du 12 octobre 2018 | 4 161 857 876 | |
016/2016/IP du 25 no
vembre 2016 |
N° E1-IVOI-2223-01- 01/2016 du 25 no vembre 2016 | Réalisation d’études APD et DAO des travaux de construction en 2×3 voies corniche rond-point sud-est hôtel Laico Amitié | 2 308 670 000 |
N°E1-IV0I–2191–01- 01/2016 du 17 janvier 2017 | Service de consultation relatif aux études tech niques d’Avant-Projet Sommaire (APS) et d’Avant-Projet Détaillé (APD) des travaux
d’aménagement du grand contournement de Bamako : Liaisons Safo-RN27 (Bamako-Kouli koro) et RN6 (Bamako-Ségou) – Sirakoro Me guetana -RN7 (Bamako-Sikasso), ainsi que la construction d’un échangeur au carrefour de Banconi sur la RN 27 |
1 190 299 040 |
Le DFM du Ministère chargé des Routes a payé un marché non Le DFM du Ministère chargé des Routes a payé un marché non enregistré.
enregistré.
72.La Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code Général des Impôts, en son article 357 dispose : « Les actes constatant les
- La Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code Général des Impôts, en adjudications au rabais et marchés de toutes natures (travaux publics
son article 357 dispose : « Les actes constatant les adjudications au rabais et marchés
et immobiliers, prestations de services divers) qui ne contiennent ni
de toutes natures (travaux publics et immobiliers, prestations de services divers) qui ne
vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres objets mobiliers, sont assujettis à un droit de 3 %. Par dérogation aux dispositions de l’article 289 du présent Code, sont également soumis à ce droit les marchés d’approvisionnement et de fournitures dont le prix doit être payé par l’État, les Collectivités Secondaires et les Établissements Publics à Caractère Administratif. »
73.La Loi n°06-068 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Livre de Procédures Fiscales, en son article 140 nouveau, dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de la date d’approbation, les marchés et contrats administratifs. Ce délai court à partir de la date d’engagement ou de celle de la notification des marchés et contrats administratifs lorsque celle-ci est postérieure à la date d’approbation. »
74.L’article 15.4 de l’Arrêté n°2015-3721/MEF-SG du 22 octobre 2015, modifié, fixant les modalités d’application du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public dispose : « L’enregistrement du marché au service des impôts et le recouvrement de la redevance de régulation interviendront après sa numérotation. Toutefois, aucun paiement ne sera effectué sur ledit marché avant l’accomplissement de ces formalités. »
75.Afin de s’assurer du respect de ces dispositions, l’équipe de vérification a procédé à l’examen des marchés assujettis aux droits d’enregistrement et leurs pièces de paiement.
76.Elle a constaté que le DFM a ordonné le paiement du Marché n°00018 DGMP/DSP-2017 relatif aux travaux de construction de la route Kayes Sadiola Lot1 pour un montant de 42 478 069 036 FCFA, financé en Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le budget national et dont le titulaire n’a pas payé les droits d’enregistrement au Service des Impôts. Le montant total des droits d’enregistrement non payés s’élève à 1 079 949 658 FCFA.
Le DFM du Ministère chargé des Routes a payé des marchés sans la perception de la redevance de régulation.
77.L’article 2 du Décret n°09-687/P-RM du 29 décembre 2009, modifié, fixant les taux de la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public, des produits des ventes des dossiers d’appels d’offres versés à l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public et des frais d’enregistrement des recours non juridictionnels dispose : « Les taux de la redevance de régulation sont fixés comme suit :
– 0,5% du montant hors taxe des marchés publics ;
– 0,1% du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par les délégataires de service public. ».
L’article 3 du même décret dispose : « La redevance de régulation sur les marchés et les délégations de service public est perçue sur tout contrat dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de passation des marchés prévus à l’article 9.1 du décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 susvisé et toute délégation de service public passé par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les agences et organismes bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’Etat, les sociétés d’Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire et les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public, les personnes morales de droits privé agissant pour le compte de l’Etat, d’une collectivité locale, d’une personne morale de droit public, d’une société d’Etat, d’une société à participation financière publique majoritaire ou d’une association formée par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public. »
78.Le Décret n°2020-0106/P-RM du 24 février 2020 portant modification du Décret n°09-687/P-RM du 29 décembre 2009 fixant les taux de la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de
service public, des produits des ventes des dossiers d’appels d’offres versés à l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public et des frais d’enregistrement des recours non juridictionnels dispose en son article 3 (nouveau) : « La redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public est perçue sur tout marché public dont le montant égal ou supérieur à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs CFA pour les marchés de fournitures, de services courants et de travaux et à quinze millions (15 000 000) de francs CFA pour les marchés de prestations intellectuelles ainsi que sur toutes les conventions de délégation de service public. »
79.L’article 15.4 de l’Arrêté n°2015-3721/MEF-SG du 22 octobre 2015, modifié, fixant les modalités d’application du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public dispose : « L’enregistrement du marché au service des impôts et le recouvrement de la redevance de régulation interviendront après sa numérotation. Toutefois, aucun paiement ne sera effectué sur ledit marché avant l’accomplissement de ces formalités. »
80.Afin de s’assurer de l’application correcte des dispositions ci-dessus, l’équipe de vérification a examiné les dossiers de marché de la période sous revue.
81.Elle a constaté que le DFM a payé des marchés sans l’acquittement de la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public.
Le montant de la redevance de régulation non perçue pendant la période sous revue s’élève 1 069 437 792 FCFA.
Le DFM du Ministère chargé des Routes n’a pas reversé au Trésor Public des produits issus de la vente des DAO.
82.L’article 10 de l’Arrêté n°2014-1323/MEF-SG du 25 avril 2014 fixant les modalités d’application du Décret n°08- 485/P-RM du 11 août 2008, modifié, portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public relatif au dossier d’appel d’offres dispose : « Dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, l’autorité contractante a l’obligation de mettre le dossier d’appel d’offres à la disposition de tous ceux qui en font la demande.
Lorsque le dossier à l’appel à la concurrence n’est pas remis gratuitement, les produits issus de la vente des dossiers sont reversés au Trésor public […] »
83.L’article 9 alinéa 2 de l’Arrêté n°2015-3721/MEF-SG du 22 octobre 2015 fixant les modalités d’application du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Services Public dispose : « […] Lorsque le dossier d’appel à la concurrence n’est pas remis gratuitement, les produits issus de la vente des dossiers sont reversés au Trésor Public […] »
84.Afin de s’assurer du reversement des produits issus de la vente des DAO, l’équipe de vérification a examiné les marchés passés par appel
d’offres ouvert, les rapports de dépouillement et de jugement des offres
quittances de vente des DAO de la période 2015 – 2016 ni la preuve de leur
ainsi que les avis de publication.
reversement.
Le montant total des produits issus de la vente des DAO, reconstitué à partir des DAO
85.Elle a constaté que le DFM n’a pas reversé au Trésor Public les produits et les rapports d’ouverture et d’évaluation des Offres, est de 8 500 000 FCFA. La
issus de la vente des DAO. En effet, il n’a fourni à l’équipe de vérification situation est donnée dans le tableau qui suit.
ni les situations et quittances de vente des DAO de la période 2015 – 2016 ni la preuve de leur reversement.
Le montant total des produits issus de la vente des DAO, reconstitué à partir des DAO et des rapports d’ouverture et d’évaluation des Offres, est de 8 500 000 FCFA. La situation est donnée dans le tableau qui suit.
Tableau n°3 : Situation des produits issus de la vente des DAO non reversés Tableau n°3 : Situation des produits issus de la vente des DAO non reversés au Trésor
au Trésor Public en FCFA.
Public en FCFA.
Objet | Mode de passation | Nombre de plis vendus | Prix de
vente DAO |
Montant
total |
Montant non reversé au Trésor (100%) |
Marché n°0017 DGMP/DSP 2015 relatif aux travaux d’amé nagement en 2X2 voies de la section Segou – San sur 7 km de la route nationale n°6 au Mali. | AOI | 14 | 300 000 | 4 200 000 | 4 200 000 |
Marché n° 0802/DGMP/2015 re latif aux Travaux d’aménagement de la section urbaine de la route Banamba -Touba (liaison RN27). | AOO | 5 | 200 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
Marché n 0959/DGMP DSP 2016 0960/DGMP DSP 2016 relatif aux Travaux de construction et de bitumage de la route Zantié bougou- Kolondiéba – Frontière Côte d’Ivoire en République du Mali Lot 1 et Lot 2 | AOO | 20 | 165 000 | 3 300 000 | 3 300 000 |
Total | 8 500 000 |
Le Chef de la division Travaux, Contrôle et Technologie, des bureaux de Le Chef de la division Travaux, Contrôle et Technologie, des bureaux de
Contrôle et le Directeur des Finances et du Matériel ont irrégulièrement Contrôle et le Directeur des Finances et du Matériel ont irrégulièrement validé et
validé et payé des dépenses sans pièces justificatives.
payé des dépenses sans pièces justificatives.
86.L’article 8 du Décret n°03-081/P-RM du 13 février 2003 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Routes (DNR) dispose : « La Division Travaux, Contrôle et Technologie est chargée : de la maitrise d’œuvre liée aux travaux de construction des routes. »
87.L’article 6.2 de l’Arrêté n°09-1970/MEF-SG du 06 août 2009 portant cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux stipule : « L’ingénieur assure les responsabilités du contrôle technique et administratif des travaux. Il est chargé, entre autres, à cet effet [… ]
– de l’établissement des métrés et des pesages ou des attachements contradictoires, de la vérification des décomptes mensuels provisoires ou du décompte définitif, […]. »
88.L’Ordonnance n°09-010/P-RM du 4 mars 2009 portant création des directions des finances et du matériel en son article 2 dispose qu’elles sont chargées : « […] d’assurer l’exécution des fonds publics mis à la disposition du département ou du groupe de départements ministériels. [ … ] »
Les bordereaux des prix des marchés exigeant la justification des provisions pour déplacements des réseaux indiquent, à titre illustratif :
– le bordereau des prix du marché n°00019/DGMP/DSP 2017 relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Baraoueli-Tamani en son point 900 relatif à la provision pour déplacements des réseaux indique: « Ce prix rémunère, sur présentation des pièces justificatives, les travaux de déplacement d’éventuels réseaux d’adduction d’eau, de téléphones, situés dans l’emprise des travaux. »
– le cadre du bordereau des prix unitaires et devis quantitatif et estimatif du marché n°00043/DGMP/DSP 2017 relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Kangaba-Djoulafondo-Frontière Guinée en son point 901 relatif aux réseaux d’électricité, d’adduction d’eau et réseau SOTELMA/Orange indique : « Ce prix rémunère au forfait, le débours réellement exécuté par l’Entreprise : pour les déplacements des réseaux d’eau, d’électricité et de télécommunication pouvant gêner la réalisation des travaux routiers. Pour être pris en compte, ces débours devront faire l’objet de pièces justificatives. »
– le bordereau des prix unitaires du marché n°00020/DGMP/DSP 2017 relatif aux travaux de construction et bitumage de la route de Yanfolila
Kalana en son point 7.7 intitulé provision pour déplacement de réseaux précise : « Ce prix rémunère au forfait, le débours règlement exécuté par l’Entreprise :
- pour les déplacements de réseaux d’eau et d’électricité pouvant
gêner la réalisation des travaux routiers. Pour être pris en compte :
- les déplacements de réseaux de télécommunication pouvant gêner
la réalisation des travaux routiers;
- pour être pris en compte, ces débours devront faire l’objet de pièces
justificatives. »
89.Afin de s’assurer de la justification effective des provisions de déplacement de réseaux, l’équipe de vérification a examiné les dossiers de marché et les pièces de paiement. Elle a également effectué plusieurs entrevues avec les Chefs de projet et a adressé à la DFM le Mémo n°08 du 11 août 2022 pour avoir la situation complète des provisions pour déplacement de réseaux.
90.Elle a constaté que le Chef de Division Travaux, Contrôle et Technologie, les bureaux de Contrôle et surveillance ont validé des décomptes sans pièces justificatives de l’utilisation de la « Provision pour déplacement des réseaux » que le DFM a payés.
En effet, l’utilisation de la provision pour déplacement des réseaux d’électricité, d’adduction d’eau et réseau SOTELMA/ORANGE, selon
Elle a également effectué plusieurs entrevues avec les Chefs de projet et a adressé à
la DFM le Mémo n°08 du 11 août 2022 pour avoir la situation complète sur les provisions
pour déplacement des réseaux.
les bordereaux des prix des marchés, doit être justifiée par des pièces justificatives afférentes à des débours.
- Elle a constaté que le Chef de Division Travaux, Contrôle et Technologie, les bureaux
Il ressort de la collecte de documents que des entreprises ayant encaissé
de Contrôle et surveillance ont validé des décomptes sans pièces justificatives de
les montants totaux dédiés à cette provision, n’ont pu fournir la totalité
l’utilisation de la « Provision pour déplacement des réseaux » que le DFM a payés.
des pièces justificatives ni des attestations de service fait des opérateurs
En effet, l’utilisation de la provision pour déplacement des réseaux d’électricité,
de réseaux.
d’adduction d’eau et réseau SOTELMA/ORANGE, selon les bordereaux des prix des
marchés, doit être justifiée par des pièces justificatives afférentes à des débours.
Cette irrégularité a été cautionnée par le chef de la Division des Travaux, Il ressort de la collecte de documents que des entreprises ayant encaissé les montants
Contrôle et Technologie et des bureaux de contrôle tous responsables totaux dédiés à cette provision, n’ont pu fournir la totalité des pièces justificatives ni des
de la supervision, la validation et le contrôle des décomptes de même attestations de services faits des opérateurs de réseaux.
que le DFM, responsable des paiements.
Cette irrégularité a été cautionnée par le chef de la Division des Travaux, Contrôle et
91.Le montant total des provisions pour déplacement de réseaux payé sans
Technologie et des bureaux de contrôle tous responsables de la supervision, la
pièces justificatives s’élève à 28 224 581 FCFA.
validation et le contrôle des décomptes de même que le DFM, responsable des
paiements.
92.La situation est donnée dans le tableau ci-dessous.
- Le montant total des provisions pour déplacement de réseaux payé sans pièces
justificatives s’élève à 67 708 739 FCFA.
Tableau n°4 : Détail des écarts non justifiés pour le déplacement des 88. FCFA dont la situation est donnée dans le tableau ci-dessous.
réseaux en FCFA
Tableau n°4 : Détail des écarts non justifiés pour le déplacement des réseaux en FCFA
MARCHE N° | LIBELLES | MNT DEVIS /FCFA | DECPTE FINAL /FCFA | PIECES/JUSTVES/ ACCEPTEES | MNT/ FCFA MNTS INDUS/FCFA | |
00043/
DGMP/ DSP2017 |
TRAV
KGBA/DIOU LAFONDO |
28 419 856 | 28 419 856 | PIECE NON CON FORME | 7 200 000 | 21 219 856 |
00019/
DGMP/ DSP2017 |
TRAV BA
RAOULI-TA MANI |
15 000 000 | 15 000 000 | FACT 0032/18 /ENS-BTP | 13 675 000 | 1 325 000 |
00020
DGMP/ DSP2017 |
TRAV YANF KALANA | 10 000 000 | 10 000 000 | FACT004/MD/FT/2 018 | 4 320 275 | 5 679 725 |
Total | 28 224 581 |
93.Toutefois, l’entreprise titulaire du marché de construction de la route Kangaba Dioulafondo- frontière Guinée a payé, le montant de 22.000.000 FCFA par chèque BICIM n°0005457, suivant Déclaration de recette 272210/OPDR N°38687 du 21 septembre 2023 de la Recette Générale du District de Bamako.
94.Ainsi, le montant total en cause s’élève à 7 004 725 FCFA.
Le Chef de la Division des Travaux, Contrôle et Technologie et les Chefs de projet n’appliquent pas de pénalités de retard sur les décomptes de marchés de travaux.
95.L’article 99 du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public dispose : « En cas de dépassement des délais contractuels fixés par le marché, le titulaire du marché est passible de pénalités après mise en demeure préalable, conformément aux dispositions suivantes :
– les pénalités ne peuvent excéder le montant fixé dans les cahiers des clauses administratives générales pour chaque catégorie de marché ;
– la remise des pénalités peut être prononcée par l’autorité contractante, après avis de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public ;
– les empêchements résultant de la force majeure peuvent être invoqués avant l’expiration des délais contractuels, en vue de l’exonération des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché, à qui il incombe d’en apporter la preuve. L’autorité ayant approuvé le marché apprécie la valeur des justifications de la force majeure alléguée et prononce l’exonération totale ou partielle de la pénalité. »
96.Le point 21.4 des Cahiers des Clauses Administratives et Particulières (CCAP) des marchés n°18 DGMP/DSP2017, n°0019 DGMP/DSP2017, n°20 DGMP/DSP2017, n°043DGMP/DSP2017, n°799 DGMP/DSP2016, n°874 DGMP/DSP2016 stipulent : « Le montant maximum des pénalités est de 5% du montant initial du marché. »
Le point 21.6 des Cahiers des Clauses Administratives et Particulières (CCAP) des marchés n°18 DGMP/DSP2017, n°0019 DGMP/DSP2017, n°20 DGMP/DSP2017, n°043DGMP/DSP2017, n°799 DGMP/DSP2016, n°874 DGMP/DSP2016, n°0502/DGMP/DSP 2015, n°0440/DGMP/
DSP 2015, n°00959/DGMP/DSP 2016 et n°00960/DGMP/DSP 2016 stipulent : « La pénalité journalière pour retard dans l’exécution est fixé à :1/2000ème du montant du marché. »
Les points 20.1 et 20.4 des CCAP relatif aux contrats des marchés suivants :
marché n°0502/DGMP/DSP 2015, marché n°0440/DGMP/DSP 2015, marché n°00959/DGMP/DSP 2016 et n°00960/DGMP/DSP 2016 stipulent : « …[ Cette pénalité est plafonnée à dix pour cent (10%) du montant initial du Marché.] ».
97.L’article 28 portant sur les retards et pénalités du Marché n°802 DGMP/ DSP-2015 (CCAG-article 53) dispose : « En cas de non-respect des délais fixés à l’article 27 ci-dessus, pour l’exécution des travaux, l’Entrepreneur est passible de pénalités dont le montant est de : 1/2500ème du montant initial du marché éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus, par jour calendaire de retard. »
98.Afin de s’assurer du respect des dispositions susvisées, l’équipe de vérification a examiné les différents marchés de la période sous revue ainsi que les décomptes de paiements desdits marchés.
99.Elle a constaté que le Chef de Division des Travaux, Contrôle et Technologie et les Chefs de projet n’appliquent pas les pénalités de retard sur des décomptes de marchés de travaux ayant accusé des retards dans leur exécution.
En effet, ils n’ont pu fournir des preuves de l’application des pénalités de retard sur des marchés réalisés pendant la période sous revue.
100.Les calculs des pénalités des 15 marchés réalisés s’élèvent à un montant de 479 986 160 FCFA.
101.Il s’agit des marchés suivants :
– Marché n°00019/DGMP DSP 2017 relatif relatif aux travaux de construction de la route Barouli Tamani
– Marché n°00020/DGMP DSP 2017 relatif aux travaux de construction de la route Yanfolila Kalana
– Marché n° 01666/DGMP DSP 2018 relatif aux travaux d’aménagement en 2×2 voies voie reliant 3ème Pont de Bamako à la RN 6 (3,260 km), y compris construction d’un échangeur au croisement à la RN 6 et Réhabilitation section Tour de l’Afrique-Yirimadio de la RN 6 (6,5 km).
– Marché n°0802/DGMP/DSP 2015 relatif aux travaux de construction de la section urbaine de la route Banamba Touba (liaison RN27)
102.Toutefois, pour le marché n°0802/DGMP/DSP 2015, l’entreprise titulaire dudit marché a payé le montant en cause de 5 862 220 FCFA par chèque ECBK N°0120121/SITAC, suivant Déclaration de recette 272217/OPDR N°38696 du 21 septembre 2023 de la Recette Générale du District de Bamako.
103.Ainsi, le montant total des pénalités non appliquées s’élève à 474 123 940 FCFA.
Le Chef de la Division recettes de la Direction des Moyennes Entreprises a minoré des droits d’enregistrement.
104.L’article 357 de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code Général des Impôts dispose : « Les actes constatant les adjudications au rabais et marchés de toutes natures (travaux publics et immobiliers, prestations de services divers) qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres objets mobiliers, sont assujettis à un droit de 3 %.
Par dérogation aux dispositions de l’article 289 du présent Code, sont également soumis à ce droit les marchés d’approvisionnement et de fournitures dont le prix doit être payé par l’État, les Collectivités Secondaires et les Établissements Publics à Caractère Administratif. »
105.L’article 140 nouveau de la Loi n°06-068 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Livre de Procédures Fiscales dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de la date d’approbation, les marchés et contrats administratifs.
Ce délai court à partir de la date d’engagement ou de celle de la notification des marchés et contrats administratifs lorsque celle-ci est postérieure à la date d’approbation. »
106.L’article 340 de la Loi n°06-068 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Livre de Procédures Fiscales, dispose : « La quittance de l’enregistrement sera apposée sur l’acte enregistré ou sur l’extrait de la déclaration du nouveau possesseur au moyen d’un tampon. Le receveur y exprimera la date de l’enregistrement, le folio du registre, le numéro et, en toutes lettres, la somme des droits perçus.
Lorsque l’acte renfermera plusieurs dispositions opérantes chacune un droit particulier, le receveur les indiquera sommairement dans sa quittance et y énoncera distinctement la quotité de chaque droit perçu. »
107.Afin de s’assurer du respect des dispositions ci-dessus, l’équipe de vérification a procédé à l’examen des marchés assujettis aux droits d’enregistrement.
108.Elle a constaté que le Chef de la Division recettes de la Direction des Moyennes Entreprises a minoré des droits d’enregistrement du Marché n°T1-IVOI-2208-01- 01-/2017 relatif aux travaux de construction et bitumage de la bretelle KATELE (RN7) -KADIOLO-ZEGOUA (32km). En effet, il a enregistré un montant de 7 645 764 033 FCFA présenté comme premier décompte dudit marché alors que le montant total est de 16 086 376 400 FCFA HT. Cette pratique a entrainé une minoration d’enregistrement pour un montant de 49 980 000 FCFA. Le détail est donné dans le
des droits d’enregistrement pour un montant de 49 980 000 FCFA. Le tableau ci-dessous.
détail est donné dans le tableau ci-dessous.
Tableau n°5 : Situation des droits d’enregistrement minorés en FCFA.
Tableau n°5 : Situation des droits d’enregistrement minorés en FCFA.
Montant TTC du
Marché T1-IVOI-2208- 01-01/2017 |
Montant HT du Marché T1-IVOI 2208-01-01/2017 | Montant
décompte n°1 |
Droit
Enregistrement dû sur le marché au taux de 3% |
Droit
Enregistrement payé |
Droit
Enregistrement restant dû |
18 981 924 152 | 16 086 376 400 | 7 645 764 033 | 482 591 292 | 432 611 292 | 49 980 000 |
Le Directeur Technique de l’AGETIPE-MALI n’a pas appliqué des pénalités de retard sur des décomptes de marchés de travaux.
Le Directeur Technique de l’AGETIPE-MALI n’a pas appliqué des pénalités de
retard sur des décomptes de marchés de travaux.
109.Les points 2.06.3 des Cahiers des Clauses Administratives Particulières (CCAP) des Marchés n°T-IVOI-2172-0102/2015 (lot 2) relatif à la 102. Les points 2.06.3 des Cahiers des Clauses Administratives Particulières (CCAP) des
peinture et réparation des grilles pont FAHD, échangeur Babemba et Marchés n°T-IVOI-2172-0102/2015 (lot 2) relatif à la peinture et réparation des grilles
pont des Martyrs, de la voie d’accès à l’hôtel Radisson bleu et de la pont FAHD, échangeur Babemba et pont des Martyrs, de la voie d’accès à l’hôtel
voie reliant pont des Martyrs au 1er arrondissement (PMU-Mali) et n°T Radisson bleu et de la voie reliant pont des Martyrs au 1er arrondissement (PMU-Mali)
IVOI-2172-0103/2015 (lot3) relatif à l’aménagement du rondpoint des et n°T-IVOI-2172-0103/2015 (lot3) relatif à l’aménagement du rondpoint des chasseurs
chasseurs-carrefour affaire économique-carrefour 3ème arrondissement carrefour affaire économique-carrefour 3ème arrondissement et du rondpoint chasseur
et du rondpoint chasseur-hôtel Dafina- route Sotuba sur les pénalités hôtel Dafina- route Sotuba sur les pénalités stipulent : « […] En cas de dépassement
stipulent : « […] En cas de dépassement du délai global contractuel, des du délai global contractuel, des pénalités seront décomptées sur la base de 1/2000ème
pénalités seront décomptées sur la base de 1/2000ème du montant du du montant du marché par jour calendaire de retard, le résultat obtenu étant arrondi au
marché par jour calendaire de retard, le résultat obtenu étant arrondi au franc supérieur. Ces pénalités interviendront de plein droit, sans mise
franc supérieur. Ces pénalités interviendront de plein droit, sans mise en demeure
en demeure préalable, sur simple constatation du retard. Son montant
préalable, sur simple constatation du retard. Son montant sera déduit des sommes dues
sera déduit des sommes dues à l’entrepreneur dès établissement du
à l’entrepreneur dès établissement du premier décompte provisoire suivant le constat
premier décompte provisoire suivant le constat de retard. Le montant
de retard. Le montant des pénalités est plafonné à 10% du montant du marché […].
des pénalités est plafonné à 10% du montant du marché […].
Les points 2.06.3 des Cahiers des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
concernant des Marchés n°T1-IVOI-2208-01-01/2017 (lot1) relatif aux travaux de
Les points 2.06.3 des Cahiers des Clauses Administratives Particulières construction et bitumage de la bretelle KATELE RN7-KADIOLO-ZEGOUA (32 km) et
(CCAP) concernant des Marchés n°T1-IVOI-2208-01-01/2017 (lot1) n°T1-IVOI-2208-01-01/2017 (lot2) relatif aux travaux d’aménagement de 4 km de voiries
relatif aux travaux de construction et bitumage de la bretelle KATELE RN7-KADIOLO-ZEGOUA (32 km) et n°T1-IVOI-2208-01-01/2017 (lot2) relatif aux travaux d’aménagement de 4 km de voiries urbaines dans la localité de Kadiolo sur les pénalités stipulent : « […] En cas de dépassement du délai global contractuel, des pénalités seront décomptées sur la base de 1/2500ème du montant du marché par jour calendaire de retard, le résultat obtenu étant arrondi au franc supérieur. Ces pénalités interviendront de plein droit, sans mise en demeure préalable, sur simple constatation du retard. Son montant
sera déduit des sommes dues à l’entrepreneur dès établissement du premier décompte provisoire suivant le constat de retard. Le montant des pénalités est plafonné à 5% du montant du marché augmenté ou diminué des avenants éventuels […]. »
- Afin de s’assurer du respect des clauses ci-dessus citées, l’équipe de vérification a examiné les rapports des missions de contrôle et les procès-verbaux de réception provisoire des différents marchés de la période sous revue ainsi que les décomptes de paiements desdits marchés.
- Elle a constaté que le Directeur Technique de l’AGETIPE-MALI n’a pas appliqué des pénalités de retard sur des décomptes de deux marchés de travaux dont la réalisation a accusé du retard. Il s’agit des marchés ci-après :
– Marché n°T-IVOI-2172-0103/2015 (lot3) relatif à l’aménagement du rondpoint des chasseurs-carrefour affaire économique-carrefour 3ème
arrondissement et du rondpoint chasseurs-hôtel Dafina- route Sotuba pour un montant de 296 914 660 FCFA ;
– Marché n°T1-IVOI-2208-01-01/2017 (lot2) relatif aux travaux d’aménagement de 4 km de voiries urbaines dans la localité de Kadiolo pour un montant de 2 946 869 489 FCFA.
- Durant la période sous revue, le Directeur Technique de l’AGETIPE MALI n’a pas appliqué des pénalités de retard de 1 453 436 FCFA.
La commission d’analyse des offres de la Convention n°324 de l’AGETIER-MALI a écarté du lot 3 une entreprise pour un motif infondé.
- Le dossier type d’appel d’offres de la Banque Mondiale de juin 2012 révisé en janvier 2017 dans le but de renforcer la performance environnementale et sociale et en matière d’hygiène et sécurité en son point (e) stipule : « Le règlement des différends fait intervenir un Conciliateur pour des marchés d’un montant inférieur à l’équivalent de 50 millions de dollars des Etats-Unis. Les procédures de nomination et d’intervention du Conciliateur sont spécifiées dans les Instructions aux soumissionnaires et les Cahiers des Clauses administratives du présent DTAO. Pour des marchés d’un montant supérieur à 50 millions de dollars des Etats-Unis, la Banque mondiale requiert la mise en place d’un Comité de règlement des différends. Lorsqu’un tel cas se présente, l’Emprunteur consultera la Banque mondiale pour la rédaction des dispositions adéquates. »
Le point 43.1 de la Section I des Instructions aux soumissionnaires stipule: « Le Maître de l’Ouvrage propose dans les DPAO le nom du Conciliateur. Si le Soumissionnaire n’accepte pas la proposition du Maître de l’Ouvrage, il devra le mentionner dans sa Soumission. Si le Maître de l’Ouvrage et l’attributaire du Marché ne sont pas en accord sur la nomination du Conciliateur, l’Autorité de nomination du Conciliateur désignée dans les DPAO et le CCAP sera, par copie de la Lettre de marché, invitée à désigner le Conciliateur qui sera ensuite accepté conjointement par le Maître de l’Ouvrage et l’attributaire du Marché. »
- L’équipe de vérification a analysé les dossiers de marché de la convention n°324/2017/IP entre le Conseil Régional de Koulikoro et l’AGETIER MALI dans le cadre de l’Accord de crédit de l’IDA n°6124- MLI afin de s’assurer de la régularité de leur gestion par l’AGETIER MALI.
- L’équipe de vérification a constaté que la Commission d’analyse des offres a irrégulièrement écarté l’entreprise Kouma Plus au niveau de l’examen préliminaire pour le lot 3 pour n’avoir pas précisé le nom du Conciliateur dans son offre alors que cela n’est pas exigé dans le DPAO. En plus, au point IS 43.1 du DPAO, le nom du Conciliateur est déjà mentionné. .
- L’entreprise Kouma Plus a été écartée pour n’avoir pas donné un autre nom alors qu’elle a indiqué au point l) de sa lettre de soumission qu’elle accepte la nomination du Conciliateur proposé par l’AGETIER.
Les commissions de réception ont réceptionné sans réserve des travaux du marché de construction de la route de Zantiebougou Kolondieba–frontière Côte d’Ivoire (PR8).
- Le Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public en son article 102 relatif à la réception des marchés dispose : « La réception a eu lieu lorsque le titulaire du marché finit d’exécuter les prestations contractuelles. La décision de réception est prononcée par l’autorité contractante lorsque la prestation exécutée par le titulaire du marché est jugée conforme aux spécifications techniques du marché […] »
- L’article 48 du Décret n°2019-0119/P-RM du 22 février 2019 portant Réglementation de la comptabilité-matières dispose : « […] La commission constate la qualité et la quantité de la matière présentée et consigne ses constatations dans un procès-verbal de réception. […] »
- Afin de s’assurer de l’application correcte des dispositions ci-dessus, l’équipe de vérification a eu des entrevues avec le Coordinateur du Projet Routier (PR8) et examiné les ordres de service, le suivi des décomptes de paiements, les procès-verbaux de réception provisoire et définitive. Elle a également réalisé une visite d’effectivité sur le site de réalisation de l’infrastructure.
120.Elle a constaté que des commissions de réception ont réceptionné, sans réserve, les travaux du Marché n°00959/DGMP/DSP 2016 du PR8, relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route de Zantiebougou-Bessina longue de 75 km (Lot 1) le 25 juin 2020 (réception provisoire) et le 25 juin 2021 (réception définitive).
Cependant, la visite d’effectivité sur le terrain de l’équipe de vérification accompagnée du Chef dudit projet, a révélé la non réalisation d’un forage dans la localité de BOHI, pour un montant de 12 800 000 FCFA.
Toutefois, l’entreprise titulaire dudit marché a payé le montant de 12 800 000 FCFA en cause par chèque BCS N°3218113, suivant Déclaration de recette 272191/OPDR N°38688 du 21 septembre 2023 de la Recette Générale du District de Bamako.
Les commissions de réception ont réceptionné sans réserve des travaux du marché de construction de la route Yanfolila-Kalana.
121.L’article 102 du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public dispose : « La réception a lieu lorsque le titulaire du marché finit d’exécuter les prestations contractuelles. La décision de réception est prononcée par l’autorité contractante lorsque la prestation exécutée par le titulaire du marché est jugée conforme aux spécifications techniques du marché. »
122.L’alinéa 4 de l’article 48 du Décret n°2019-0119/P-RM du 22 février 2019 portant réglementation de la Comptabilité-matières dispose : « La commission constate la qualité et la quantité de la matière présentée et consigne ses constatations dans un procès-verbal de réception. »
123.Afin de s’assurer du respect des dispositions ci-dessus, l’équipe de vérification a examiné le Marché n°00020/DGMP/DSP 2017 relatif aux travaux de construction et bitumage de la route Yanfolila-Kalana, les documents de paiement et les PV de réception provisoire et définitive. Elle a également effectué une visite d’effectivité sur ladite route, le jeudi 23 juin 2022.
124.Elle a constaté que les commissions ont réceptionné des travaux de la route Yanfolila-Kalana alors que le titulaire du marché, l’entreprise COVEC-MALI n’a pas entièrement exécuté les travaux d’éclairage public solaire conformément au devis quantitatif et estimatif.
A l’issue de la visite d’effectivité, l’équipe de vérification a constaté que sur une prévision de 128 unités d’éclairage public solaire, le titulaire du marché en a réalisé 24, soit un écart de 104 unités non réalisées. Le montant total des travaux payés et non exécutés s’élève à 168 480 000 FCFA.
Les commissions de réception ont réceptionné sans réserve, des travaux du marché de construction de la route Kangaba-Dioulafondo Frontière Guinée.
125.Le Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public en son article 102 relatif à la réception des marchés dispose : « La réception a eu lieu lorsque le titulaire du marché finit d’exécuter les prestations contractuelles. La décision de réception est prononcée par l’autorité contractante lorsque la prestation exécutée par le titulaire du marché est jugée conforme aux spécifications techniques du marché […] »
126.L’article 48 Décret n°2019-0119/P-RM du 22 février 2019 portant Réglementation de la Comptabilité-matières dispose : « […] La commission constate la qualité et la quantité de la matière présentée et consigne ses constatations dans un procès-verbal de réception. […] ».
127.Afin de s’assurer de l’application des dispositions ci-dessus, l’équipe de vérification a analysé les pièces de paiement et les dossiers du Marché n°0043/DGMP/DSP 2017 relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Kangaba-Dioulafoundo-Frontière Guinée.
128.Elle a constaté que les commissions de réception provisoire du 9 avril 2020 et définitive du 14 avril 2021 ont réceptionné sans réserve des travaux du Marché n°0043/DGMP/DSP 2017 relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Kangaba-Dioulafoundo
Frontière Guinée.
La visite d’effectivité en compagnie du Directeur de la subdivision des routes de Kangaba qui a eu lieu le 6 décembre 2022, a révélé que 120 éclairages publics solaires ont été réalisés sur les 128 prévus dans le devis et effectivement payés.
La valeur des éclairages publics solaires non exécutés et payés s’élève à 8 824 000 FCFA.
Toutefois, l’entreprise titulaire dudit marché a payé le montant de 8 824 000 FCFA en cause par chèque BCS N°3218112 pour 8 043 856 FCFA et le reliquat sur cheque BICIM n°0005457, suivant Déclaration de recette 272210/OPDR N°38687 du 21 septembre 2023 de la Recette Générale du District de Bamako.
Les commissions de réception de l’AGETIPE-MALI ont procédé, sans réserve, à la réception des travaux du marché de construction du pont de Dioila et ses voies d’accès.
129.Le manuel de procédure de l’AGETIPE-MALI indique en son point 9.2.2. «
La réception s’effectuera en présence du Maître d’Œuvre, d’un représentant de la Direction Technique (le Chef de Projet en charge du projet) et du Bénéficiaire (Maître d’Ouvrage). Les observations éventuelles du Bénéficiaire seront consignées dans le procès-verbal. Les démarches à suivre pour effectuer la réception provisoire sont stipulées dans le marché.
Au cours des réceptions, les vérifications porteront sur l’état d’exécution partielle ou totale des travaux et le constat d’éventuelles imperfections ou malfaçons. Un procès-verbal de réception provisoire des travaux sera préparé et signé par l’entreprise, le maître d’œuvre, le représentant de l’AGETIPE-MALI et par le représentant du Maître d’Ouvrage […].
130.Dans les cas des malfaçons ou défaillances graves, l’AGETIPE-MALI peut refuser de prononcer la réception provisoire et enjoindre par ordre de service à l’entreprise de démolir les ouvrages défectueux ou non conformes aux stipulations du contrat et le cas échéant de refaire les travaux. »
131.Afin de s’assurer du respect de la disposition ci-dessus, l’équipe de vérification a effectué une visite d’effectivité sur le site du Marché n°T1 – BNOB – 2175- 0101/2016 relatif aux travaux de construction du pont de Dioila et ses voies d’accès pour un montant de 5 148 492 803 FCFA pour un délai d’exécution de 18 mois attribué à l’entreprise BECM-CG. La visite s’est déroulée en compagnie du représentant de l’AGETIPE
MALI.
132.L’équipe de vérification a constaté que les commissions de réception provisoire et définitive du marché de construction du pont de Dioila et
ses voies d’accès ont réceptionné, sans réserve, le marché avec des travaux d’infrastructures alors que le forage du Village (NP.15.2) prévu n’a pas été réalisé. Seul celui de l’école du village de Nematoulaye a été réalisé et équipé de pompe à motricité humaine.
Le montant du forage non réalisé s’élève à 15 000 000 FCFA.
TRANSMISSION ET DENONCIATION DE FAITS PAR LE VERIFICATEUR GENERAL AU PRESIDENT DE LA SECTION DES COMPTES DE LA COUR SUPREME ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU POLE NATIONAL ECONOMIQUE ET FINANCIER RELATIVEMENT :
– à l’octroi d’avantages indus à des agents fonctionnaires de la DNR par le Ministre chargé des routes et le DFM pour un montant de 1 182 104 094 FCFA ;
– au maintien irrégulier par le DFM d’un marché de travaux d’une entreprise défaillante avec le non remboursement de l’avance de démarrage pour un montant de 585 355 952 FCFA ;
– à la conclusion irrégulière des Conventions de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée par le Ministre chargé des Routes ordonnant à l’AGETIPE
MALI de passer des marchés par entente directe ;
– au non reversement des produits issus de la vente des DAO au Trésor Public par le DFM pour un montant 8 500 000 FCFA ;
– à la validation et au paiement de dépenses sans pièces justificatives par le Chef de la division Travaux, Contrôle et Technologie de la DNR, des bureaux de Contrôle et le DFM pour un montant de 7 004 725 FCFA ;
– à la non application des pénalités de retard par le Chef de la Division des Travaux, Contrôle et Technologie de la DNR et les Chefs de projet, sur les décomptes pour un montant de 474 123 940 FCFA ;
– à la non application des pénalités de retard sur des travaux par le Directeur Technique de l’AGETIPE pour un montant de 1 453 436 FCFA ;
– à l’élimination irrégulière, par la commission d’analyse des offres de l’AGETIER, d’une entreprise avec une offre conforme lors de l’évaluation du lot 3 d’un marché de travaux issu de la Convention n°324 de l’AGETIER-MALI ;
– à la réception de travaux non exécutés par les commissions de réception de la route Yanfolila-Kalana pour un montant de 168 480 000 FCFA ;
– à la réception de travaux non exécutés par les commissions de réception de la construction du pont de Dioila et ses voies d’accès de l’AGETIPE-MALI pour un montant de 15 000 000 FCFA.
TRANSMISSION DE FAITS PAR LE VERIFICATEUR GENERAL AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS RELATIVEMENT :
– au payement, par le DFM du Ministère chargé des routes, d’un marché de travaux non enregistrés pour un montant de 1 079 949 658 FCFA ;
– au règlement, par le DFM du Ministère chargé des routes, de marchés sans la perception de la redevance de régulation pour un montant de 1 069 437 792 FCFA ;
– à la minoration de droits d’enregistrement par le Chef de la Division Recette de la Direction des Moyennes Entreprises d’un marché pour un montant de 49 980 000 FCFA.
CONCLUSION :
La présente vérification qui a pour objet la gestion des marchés de construction, de réhabilitation et de contrôle des routes a fait ressortir des irrégularités administratives et financières d’importance majeure qui ont terni la régularité et la sincérité des opérations de passation, d’exécution et de règlement des marchés de construction, de réhabilitation, des études et des contrôles des routes.
A l’issue des travaux de vérification qui ont porté sur l’examen des modes de passation, le processus de sélection des attributaires, la réalisation, le suivi, le contrôle des travaux et le règlement des marchés au cours des exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, il a été constaté une pratique prédominante de passation de marchés par entente directe.
Ainsi, le Ministre chargé des Routes a attribué des marchés par entente directe et avant la signature des conventions de maitrise d’ouvrage déléguée avec l’AGETIPE-MALI en contournant les procédures nationales de passation et d’approbation après le choix des attributaires.
Aussi, les responsables techniques de la DNR (Chefs de projet, Coordinateurs de Projet, Chefs DEP…) ont perçu sur la base des marchés de contrôle et de surveillance des rémunérations à hauteur de 903,250 millions de FCFA pour le suivi administratif au titre des frais de supervision et de fonctionnement sur lesdits marchés et 278,854 millions de FCFA sur les conventions avec l’AGEROUTE et l’AGETIPE-MALI.
Le Ministre chargé des Routes et le DFM ont irrégulièrement conclu des marchés avec des dépassements budgétaires qui ont renchéri le coût de certains marchés.
Bamako, le 27 septembre 2023.
Le Vérificateur
DETAILS TECHNIQUES SUR LA VERIFICATION :
Les travaux de la présente vérification ont été menés conformément au Guide d’audit du secteur public approuvé par l’Arrêté n°10-/1251/MEF-SG du 11 mai 2010 du Ministre chargé des Finances et à celui du Bureau du Vérificateur Général, tous deux inspirés des normes ISA.
Objectif :
L’objectif de cette vérification est de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de gestion des marchés de construction, de réhabilitation et de contrôle des routes au titre des exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.
Etendue :
Les travaux de la vérification ont porté sur :
– la compréhension de l’environnement de gestion des marchés au Ministère chargé des Routes ;
– la passation des marchés par la DFM et par certaines agences ;
– le suivi et le contrôle des marchés ;
– le règlement des marchés ;
– L’effectivité des réalisations.
Limites :
Les travaux dans certaines localités n’ont pas pu être observés pour la vérification d’effectivité à cause notamment, de la situation sécurité qui prévaut, au nord, au centre et même par endroit à l’Ouest du Mali.
Méthodologie :
L’approche méthodologique retenue a consisté :
– à l’analyse des textes législatifs et réglementaires ;
– aux entrevues et séances de travail avec des responsables opérationnels ;
– à l’évaluation des risques ;
– au recoupement d’informations ;
– à l’analyse de l’application des textes relatifs à la passation, à l’exécution et au règlement des marchés publics ;
– à l’examen des dossiers de marché ;
– à l’analyse financière des règlements ;
– aux observations physiques lors des vérification d’effectivité ;
– à la validation des constatations avec des responsables d’entités.
RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE :
L’article 18 de la Loi n°2021-069 du 23 décembre 2021 instituant le Vérificateur Général, dispose que le Vérificateur Général, le Vérificateur Général adjoint et les Vérificateurs sont tenus au respect du principe du contradictoire.
Tout au long de la mission, l’équipe de vérification a ténu des séances de restitution avec les responsables des entités vérifiées.
La restitution globale aux responsables a été organisée le 4 janvier 2023 dans les locaux du Ministère chargé des Routes.
Par Lettre conf. n°0385/2023/BVG, n°0388/2023/BVG, n°0387/2023/BVG et n°0386/2023/BVG, toutes du 27 juin 2023, le Vérificateur Général a transmis le rapport provisoire et les extraits respectivement au Ministre des Transports et des Infrastructures, au Directeur des Moyennes Entreprises, au Directeur Général de l’AGETIPE et au Directeur Général de l’AGETIER Mali, pour recueillir leurs observations sur les constatations et recommandations formulées par l’équipe de vérification.
En réponse, le Ministre des Transports et des Infrastructures, le Directeur Général des Impôts, le Directeur Général de l’AGETIPE et le Directeur Général de l’AGETIER Mali ont transmis leurs observations au Vérificateur Général suivant Lettres n°169/MTI-SG du 23 août 2023, n°2585/MEF-DGI du 9 août 2023, n°001207/2023/DG/DT/MD du 2 août 2023 et par Bordereau d’envoi n°0436/2023/DG/AD du 1er août 2023.
La séance du contradictoire a été tenue dans les locaux du Bureau du Vérificateur Général le 19 septembre 2023 en présence des représentants de l’AGETIER, de l’AGETIPE, de la Direction des Impôts du District et du Ministère des Transports et des Infrastructures. Elle s’est tenue sur la base des éléments de réponse envoyés par les entités en réaction aux observations contenues dans le rapport provisoire.
Liste des recommandations
Au Ministre des Transports et des Infrastructures :
– soumettre à l’approbation du Conseil des Ministres toutes les conventions de Maitrise d’Ouvrage Déléguée dont le montant atteint le seuil requis ;
– respecter les procédures de passation par entente directe ;
– exiger, des services techniques, une planification cohérente du coût des projets.
Au Directeur Général des Routes :
– exiger des titulaires des marchés de travaux les polices d’assurance requises avant tout commencement d’exécution des travaux.
Au Directeur des Finances et du Matériel du Ministère des Transports et des Infrastructures :
– éviter toute négociation avec les attributaires de marchés de travaux passés par appel d’offres ;
– effectuer tous les règlements sur les compte bancaires mentionnés dans les Conventions de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée,
– respecter les procédures de gestion des fonds des projets.
Au Régisseur d’avances du Ministère chargé des Routes :
– respecter les procédures de gestion des fonds des projets.
Tableau des irrégularités financières en FCFA
Irrégularités financières | Total |
1 182 104 094 :
Octroi d’avantages indus à des agents fonctionnaires de la DNR par le Ministre chargé des routes et le DFM |
4 641 389 597 |
585 355 952 :
Maintien irrégulier par le DFM d’un marché de travaux d’une entreprise défaillante avec le non remboursement de l’avance de démarrage |
|
1 079 949 658 :
Payement par le DFM du Ministère chargé des routes de marchés de travaux non enregistrés |
|
1 069 437 792 :
Règlement par le DFM du Ministère chargé des Routes de marchés sans la perception de la redevance de régulation |
|
8 500 000 :
Non reversement des produits issus de la vente des DAO au Trésor Public par le DFM |
|
7 004 725 :
Validation et paiement de dépenses sans pièces justificatives par le Chef de la Division des Travaux, Contrôle et Technologie, des bureaux de contrôle et le DFM |
|
474 123 940 :
Non-application des pénalités de retard, sur les décomptes par le Chef de la Division des Travaux, Contrôle et Technologie et les Chefs de projet |
|
49 980 000 :
Minoration de droits d’enregistrement d’un marché par le Chef de la Division Recette de la Direction des Moyennes Entreprises |
|
1 453 436 :
Non-application des pénalités de retard sur des travaux par le Directeur technique de l’AGETIPE |
|
168 480 000 :
Réception de travaux inachevés par les commissions de réception de la route Yanfolila-Kalana |
|
15 000 000 :
Réception de travaux inachevés par les commissions de réception de la construction du pont de Dioila et ses voies d’accès |
Source: Bamada.net