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Projet de révision de la Constitution: le vote de la loi renvoyé à la session d’avril

A la demande de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’homme et des institutions de la république de l’Assemblée nationale, le vote du projet de loi de la révision de la Constitution malienne du 25 février 1992 a été renvoyé à la session parlementaire ordinaire d’avril prochain. Au motif qu’elle n’a pas encore fini avec les écoutes des personnes ressources. Telle est la décision issue de la session ordinaire, tenue hier jeudi, dans la salle Aoua KEITA de l’Assemblée nationale du Mali.

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Au fait, dès l’adoption au Conseil des ministres extraordinaire du vendredi du 10 mars dernier du projet de loi de révision de la constitution du 25 février 1992, l’Assemblée nationale a été saisie par le gouvernement pour l’étude au fond dudit projet.
Ainsi, hier jeudi, l’Assemblée nationale devrait se prononcer sur ce projet de loi qui a été renvoyé à la prochaine session ordinaire du mois d’avril à la demande de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’homme et des institutions de la république de l’Assemblée nationale, saisie pour l’étude au fond de ce projet de loi.
Selon les membres de cette commission, à ce stade de leur travail, ils ne sont pas à mesure de produire un rapport complet.
En effet, estiment-ils, il y a des points à édifier avec des compléments d’informations pour améliorer éventuellement le projet de loi soumis au vote des députés avant le référendum.
Par ailleurs, apprend-on, des membres de la commission des lois constitutionnelles, ont effectué des missions dans les grandes capitales du pays en vue de recueillir les propositions, les amendements des personnes ressources en la matière. C’est justement pour cette raison, ont-ils sollicité, le renvoi du vote qui était programmé, pour hier jeudi, à la session parlementaire ordinaire d’avril prochaine.
Cette révision de la Constitution du 25 février 1992, faut-il rappelé, est une initiative du Président de la république Ibrahim Boubacar KEITA en vue de corriger certaines insuffisances constatées dans la mise en œuvre de la Constitution de notre pays et surtout de prendre en compte certaines exigences de l’évolution de notre processus démocratique et de réalités socio-politiques du moment.
Ainsi, le projet de loi en question une fois adopté par l’Assemblée et approuvé par le peuple malien, apportera des innovations dans le fonctionnement de notre pays.
Comme modification majeure: c’est la future Cour des comptes qui recevra la déclaration des biens du président de la République à l’entame et à la fin de son mandat ; vérifie les comptes publics ; et assiste le gouvernement et le parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et l’évaluation des politiques publiques. Dans le même registre de nouveauté, le projet de loi adopté institue une procédure de révision constitutionnelle par voie du Parlement réuni en congrès sur la saisine du Président de la République. Alors que jusqu’à présent les révisions constitutionnelles n’étaient possibles que par voie référendaire. En outre, il y aura la création d’une 2e Chambre, à travers le Sénat.

Par Sikou BAH

 

Source: info-matin

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