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Mise en place des autorités intérimaires: ce que dit le protocole d’entente

Après plusieurs moments de brouille autour de la question, le gouvernement et les groupes armés signataires de l’Accord pour la paix et la réconciliation nationale issu du processus d’Alger ont finalement trouvé, mardi dernier, un terrain d’entente sur les modalités de mise en place autorités dans les cinq régions du nord. En effet, c’est à la faveur de la 9è session du Comité de suivi de l’Accord, qu’un accord tripartite a été signé entre le gouvernement, la Plateforme, et la CMA, devant les représentants de la médiation internationale. Ce document appelé «Protocole d’entente défini les contours et le chronogramme de mise en œuvre de cette administration à la tête des collectivités : communes, cercles et régions de Tombouctou, Gao, Kidal, Ménaka et Taoudéni.

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Selon les termes de ce document dont nous avons pu nous procurer une copie, les autorités intérimaires sont notamment chargées: d’assurer la remise en marche et le fonctionnement des services sociaux de base; de programmer et de coordonner la mise en œuvre des actions de développement et de relance économique, sociale, et culturelle; de participer à la révision des listes électorales. De même, il s’agit aussi de participer à la consultation et à l’organisation de concertations des populations en vue du redécoupage territorial dans les cinq régions du nord; de participer à la préparation et à l’organisation des opérations électorales et référendaires. Par ailleurs, ces autorités sont chargés de faciliter et de préparer le retour, la réinstallation, la réinsertion des réfugiés, des déplacés et la réhabilitation des personnes sinistrées; d’appuyer la mise en œuvre du Mécanisme Opérationnel de Coordination (MOC) ; d’assurer le suivi et la gestion des affaires foncières.

Des représentants de la plateforme et de la coordination auprès du représentant de l’état au niveau des circonscriptions administratives
La Coordination et la Plateforme désigneront, chacune, des conseillers spéciaux à raison de : deux auprès du représentant de l’Etat dans la région; un auprès du représentant de l’Etat dans le cercle et dans l’arrondissement. Les conseillers spéciaux seront nommés par le Gouvernement pour la durée de la période intérimaire.
Ils participent, notamment, à la gestion des questions de sécurité, de Démobilisation de Désarmement et de Réinsertion (DDR) en rapport avec la Commission nationale (CN-DDR) à l’accompagnement des missions de la CVJR, à la préparation et à l’organisation des élections toutes questions relatives à la mise en œuvre de l’Accord dont ils sont saisis. Le traitement et les avantages accordés aux Conseillers spéciaux sont à la charge du budget d’Etat. Les Conseillers spéciaux auprès du représentant de l’Etat au niveau de la région bénéficient des mêmes avantages et traitements que le Directeur de cabinet de Gouverneur de région. Les Conseillers spéciaux auprès du représentant de l’Etat au niveau du cercle bénéficient des mêmes avantages que l’Adjoint du Préfet. Les Conseillers spéciaux auprès du représentant de l’Etat au niveau de l’arrondissement, bénéficient des mêmes avantages et traitements que le Secrétaire Général du Sous-Préfet.

Du représentant de l’état au niveau des circonscriptions administratives
Le représentant de l’Etat veille à l’intérêt général. Il relaie la politique du Gouvernement sur les grands projets et facilite les politiques de développement économique, social et d’aménagement du territoire. Les délibérations des Autorités intérimaires sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au Représentant de l’Etat. Le Représentant de l’Etat exerce le contrôle de légalité a posteriori des actes administratifs des collectivités territoriales.
Au niveau de la région le représentant de l’Etat a, sous son autorité:
Les chefs des circonscriptions administratives, cercles et arrondissement; les Forces armées et de sécurité; les services du trésor, du budget, des impôts, des douanes, du contrôle financier et des Marchés publics et des délégations de Service Public.

Des moyens financiers des autorités intérimaires
Des dotations spéciales, sous forme de subventions, dons et legs, seront mobilisées pour assurer le
fonctionnement des Autorités Intérimaires afin de leur permettre de remplir leurs missions. A cette fin, le Gouvernement, la Plateforme et la Coordination organiseront, immédiatement après la signature de l’Entente, une réunion conjointe avec les Partenaires techniques et financiers (PTF). Dans les régions de Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudéni et Ménaka, les Autorités Intérimaires disposent également des dotations 2016 du Fonds National d’appui aux collectivités territoriales
(FNACT). Le Président de chaque Autorité Intérimaire est l’ordonnateur du budget de la collectivité territoriale concernée. Le comptable public de la collectivité territoriale est l’agent compétent du trésor public. Il sera affecté à chaque collectivité territoriale un délégué du contrôle financier de l’Etat.

Disposition spéciale
Lorsque l’ordre public est menacé, le représentant de l’Etat et le président de l’Autorité Intérimaire prennent de manière consensuelle les mesures de police nécessaires au rétablissement de l’ordre public.
De la justice
La justice est rendue par les cours, les tribunaux et les justices de paix à compétence étendue. En attendant la révision de la Constitution de 1992 et la relecture des textes subséquents, les autorités coutumières et religieuses assureront la médiation civile.
Du calendrier de mise en place des autorités intérimaires, du redéploiement des services techniques de l’état et du MOC
Activités : Installation du MOC dans les régions A partir du 1er juillet 2016 ; Redéploiement de l’Administration d’Etat 15 Juillet au 15 Août 2016 ; Mise en place des autorités intérimaires 15 Juillet au 25 Août 2016 ; Redéploiement des services techniques de l’éducation à 1 er Août au 30 sept 2016 ; Redéploiement des services techniques de la santé à partir 1 er Août au 30 sept 2016 ; Redéploiement des services techniques de l’énergie et de l’eau à 1 er Août au 30 sept 2016 ; Redéploiement des services techniques de la justice à partir 1 er Août au 30 sept 2016.

Des dispositions transitoires
En attendant la promulgation de la loi relative à la création des nouvelles collectivités territoriales, des Collèges Transitoires sont mis en place, à titre exceptionnel, dans les circonscriptions administratives nouvellement créées.
Les Collèges transitoires exercent, à titre provisoire, les attributions des futures autorités intérimaires. Le Collège transitoire comprend, au niveau de la région quinze conseillers choisis parmi la société civile. Ils élisent en leur sein un Président et deux vice-présidents. Le Collège transitoire comprend, au niveau du cercle onze conseillers choisis parmi la société civile. Ils élisent en leur sein un Président et deux vice-présidents.
Le Collège transitoire comprend, au niveau l’arrondissement sept conseillers choisis parmi la société civile. Ils élisent en leur sein un Président et deux vice-présidents. Les conseillers des collèges transitoires sont désignés par le Gouvernement, la Plateforme et la
Coordination, de manière consensuelle.

Des dispositions finales
Les parties s’engagent, devant la Médiation internationale, à exécuter la présente Entente de bonne foi. Elles s’engagent, en outre, à coopérer étroitement pour la résolution de tout problème de sécurité partout où besoin sera. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et Président du Comité National de Coordination de la Mise en œuvre de l’Accord (CNCA), est garant de la mise en œuvre de la présente Entente.

Rassemblés par Abdoulaye OUATTARA

 

Source: info-matin

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