L’Autorité de régulation de marchés publics et des délégations de services publics (ARMDS) a organisé, hier, une session de formation des magistrats et avocats dans le domaine des marchés publics et des délégations de service public.
La cérémonie d’ouverture de la session s’est déroulée au Centre de formation pour le développement (CFD), sous la présidence du président de l’ARMDS, Dr Allassane Ba.
A l’entame de ses propos, ce dernier a souligné que la saine gestion des marchés publics qui revêt une importance économique considérable, constitue un enjeu majeur de la gouvernance, socle du développement. Il a expliqué que la passation des marchés publics est la plus sensible, la plus délicate, voire la plus vulnérable à la corruption quant on sait que 60% des ressources du budget de l’Etat et du concours financier des partenaires techniques et financiers sont dépensés par ce biais. « C’est pourquoi, a-t-il dit, la formation des acteurs impliqués dans la commande publique attire l’attention des plus hautes autorités du pays comme action prioritaire visant à promouvoir la bonne gouvernance, l’efficience dans l’exécution des dépenses publiques et de l’Etat de droit ».
Allassane Ba a expliqué que cette session de formation, qui sera complétée par une deuxième, porte essentiellement sur le contentieux des marchés publics et surtout sur le cadre juridique et institutionnel des marchés publics ainsi que les différentes procédures de passation des marchés publics.
Les deux sessions de formation, qui regrouperont au total 90 participants, visent à sensibiliser et renforcer les capacités des acteurs de la justice sur les nouvelles dispositions régissant la commande publique. Il s’agira, spécifiquement, pour les participants de comprendre le processus d’évaluation des offres, de maîtriser les procédures relatives aux litiges et contentieux dans les marchés publics et de prendre connaissance du cadre législatif et règlementaire des marchés publics et des délégations de service public ; des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public ; des dossiers types d’Appel d’offres et des règles d’éthique et de déontologie dans les marchés publics.
Le président de l’ARMDS a rappelé que son service est une autorité administrative indépendante différente des administrations classiques qui reposent sur le lien de la hiérarchie. Ce type d’organisme, ainsi qualifié, se développe de plus en plus dans les économies et est, souvent, perçu comme des manifestations de la régulation juridique.
Il a expliqué que l’autorité de régulation des marchés publics comporte en son sein un Comité de règlement de différends (CRD) notamment ceux surgissant à l’occasion de la passation des marchés publics. Ainsi, les soumissionnaires, qui s’estiment lésés du fait de la non-prise en compte du droit des marchés publics dans ses dispositions procédurales, peuvent adresser leur requête au CRD qui joue un rôle para-juridictionnel.
Cependant a-t-il dit, « l’autorité de régulation des marchés publics reste tout de même une autorité administrative, certes détachée de la tutelle hiérarchique mais qui n’en reste pas moins attachée au placenta administratif de l’Etat ». « C’est pourquoi, le contrôle juridictionnel de ses décisions par le juge de l’administration s’impose. Il apparaît comme une garantie du respect des droits des soumissionnaires injustement évincés. Le régulateur n’étant pas une autorité judiciaire, ses décisions doivent être évaluées par les tribunaux », a encore expliqué M. Ba. La Cour suprême, aussi, par son contrôle, « est amenée à s’intéresser au domaine économique et s’y mouvoir et par conséquent, à réguler le régulateur ».
Soulignant l’importance de la formation, il a salué et félicité « les magistrats et avocats d’avoir accepté de se soumettre à cet exercice, combien éprouvant, de renforcement des capacités professionnelles mais nécessaire pour une meilleure distribution de la justice aux acteurs de la commande publique ».
A. D. SISSOKO
Source : L’ Essor
