Avec la loi N°2016-061 du 30 décembre 2016, le Mali est désormais doté d’un instrument juridique majeur sur le partenariat public – privé, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives pour le financement des grands projets d’infrastructures et de services publics. Cependant, les défis restent nombreux au regard des pratiques administratives, de l’environnement général des affaires et de la qualité des ressources humaines.
LE CONTRAT DE PARTENARIAT, MOYEN DE MOBILISER DES RESSOURCES
POUR LE FINANCEMENT PUBLIC SANS ALOURDIR L’ENDETTEMENT
Le déficit d’infrastructures constitue pour les pays en développement une entrave à la croissance économique et un défi pour les pouvoirs publics. Pour y faire face, le partenariat public-privé est envisagé dans de nombreux pays. Le contrat de partenariat est différent des deux types de contrats jusque-là mis en œuvre par la personne publique, à savoir : le marché public et la délégation de service public. Dans le contrat de partenariat, l’entreprise privée n’est plus un simple fournisseur de biens, de services ou de travaux (cas du marché public) et elle ne prend pas en charge à ses risques l’exploitation d’un service public sous le contrôle de l’administration (cas de la délégation de service public). Elle devient un véritable partenaire de l’autorité publique qui attend d’elle financement des investissements, innovation et performance dans l’exploitation de l’ouvrage public. Une autre différence de taille est le caractère dérogatoire de cet instrument au droit de la commande publique. L’entreprise privée doit disposer de la technologie, du savoir-faire et de la capacité de mobiliser les financements. Comme l’appréciation et le coût du risque peuvent différer en fonction de la partie qui le porte, en plus des risques traditionnels liés à l’investissement et à l’exploitation, il faut intégrer dans l’analyse les risques environnementaux et sociaux, pour tenir compte des impératifs du développement durable. Dans tous les cas, la règle d’or à observer par l’autorité publique est de ne pas se fixer comme objectif de transférer un maximum de risques au privé, mais de s’assurer plutôt que la répartition de ceux-ci entre les parties renforce la confiance et donc la solidité du partenariat.
LE PARTAGE EQUITABLE DES RISQUES, CONDITION
DE VIABILITE DU CONTRAT DE PARTENARIAT
Le risque est inhérent à l’exercice de toute activité humaine. Dans le cadre d’un contrat de partenariat en particulier, établir une grille aussi exhaustive que possible des responsabilités et des risques, faire supporter chaque risque par le partenaire le plus qualifié pour l’assumer, sont des conditions essentielles de la viabilité du contrat. En effet, le contrat de partenariat met en relation deux entités aux préoccupations et aux intérêts souvent différents. Pendant que l’entité publique recherche la réalisation d’une infrastructure dans un bon rapport qualité – prix, le partenaire privé se laisse guider par la perspective d’un taux de rendement raisonnable et la participation à un projet commercialement viable pouvant garantir un bon retour sur investissement. Très souvent, les risques encourus sont nombreux et certains difficiles à cerner. D’où la nécessité de les identifier convenablement, pour définir ensemble la meilleure façon de les répartir. Près de nous, le projet d’autoroute à péage du Sénégal répondait à un besoin clairement ressenti par tous les acteurs sociaux (populations, politiciens, opérateurs économiques) qui ont donné leur bénédiction à sa réalisation, parce que l’ouvrage permettait de réduire considérablement le temps de trajet. Les principaux risques identifiés alors étaient la libération des emprises et la demande de trafic. L’Etat sénégalais a pris en charge la libération des emprises et octroyé un régime fiscal dérogatoire à la société privé qui, de son côté a supporté les risques liés à l’investissement, au trafic, à l’exploitation, l’entretien et le système de taxation. Cette expérience réussie a montré qu’un bon partage des risques et l’équilibre du contrat sont indispensables pour l’engagement des partenaires privés.
En réalité, l’absence d’une loi sur le partenariat a longtemps été un handicap pour l’Etat. Cependant, la mise en œuvre de ce type de contrat place les parties face au double défi de l’assainissement du climat général des affaires et du renforcement de l’expertise locale. C’est la condition pour faire de cet outil un véritable facteur de mobilisation des financements privés, de création de richesses et d’emplois.

Mahamadou Camara
Email : camara.mc.camara@gmail.com

Source: info-matin