DE LA LÉGALITÉ ET DE LA LÉGITIMITÉ DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE.
La constitution en vigueur dispose en son article 118 qu’il ne pourrait avoir de révision constitutionnelle lorsque l’intégrité territoriale du pays est atteinte. Pour cela, il est impératif pour le gouvernement de travailler en amont à exercer son autorité sur l’ensemble du territoire national. En 2013, le Président IBK, après son élection, héritait d’un pays relativement stabilisé. La présence de l’administration et des forces de défense et de sécurité, faible soit-elle, était effective dans l’ensemble des régions. Pour preuve, il suffit de rappeler que pendant les campagnes présidentielles dernières, le candidat IBK avait pu se rendre à Kidal pour mobiliser ses électeurs. S’il y a un consensus que la conférence d’entente nationale a atteint, c’est bien que les quatre années d’exercice de son pouvoir ont rongé ce contrôle territorial national, jusqu’au centre du pays, au rythme d’un repli graduel et inquiétant de l’administration et des forces de l’ordre. En ce moment, nous n’avons pas d’école ni d’administration presque dans tout le cercle de Tenenkou, depuis trois ans. Les cerles de Youwarou et une bonne partie du cercle de Djenné, Bankass, Niono, Macina et Koro sont quasiment désertés par l’administration et même les forces de défense et de sécurité. La mise en place des autorités intérimaires et du Mécanisme Opérationnel de Coordination(MOC) qui devraient être une phase transitoire visant à affirmer un contrôle temporaire de l’état sur l’étendu du territoire a été un échec dans une grande partie des régions du Nord. Aujourd’hui même, le gouverneur nommé à Kidal peine à s’y installer. Aussi, le MNLA n’a-t-il pas hésité à célébrer l’anniversaire de l’indepedance de « l’Azawad » le 5 Avril dernier. Ce, après que le gouvernement ait englouti plusieurs centaines de millions de nos francs pour une conférence d’entente nationale qui n’a finalement rien donné. La question de l’azawad qui devrait être l’objet principal de la CEN n’a pas été tranchée.
DU MODE DE DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE.
La constitution de 1992 prévoie l’élection du président de la cour constitutionnelle, garante de la loi fondamentale, par ses pairs (les neuf sages de la cour). Avec la présente mouture, le président de la cour est nommé par le Président de la république. Ceci est un grand recul pour notre démocratie, en ce sens que la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice sont compromises.
DE LA POSSIBILITÉ DU PARLEMENT À MODIFIER LA CONSTITUTION SUR L’INITIATIVE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SANS PASSER PAR LA VOIE RÉFÉRENDAIRE
Cette nouvelle disposition dans le texte voté, ouvrira la boîte de pandore et exposera notre système constitutionnel à des influences intempestives des collèges de chefs d’Etats étrangers, souvent dangereuses pour la bonne gouvernance.
Toutefois, nous saluons la démarche de la commission des lois, présidée par la majorité présidentielle, d’avoir opposé quelques amendements de fond à ce projet de révision constitutionnel, tels que le choix du président de l’Assemblée nationale au lieu du président du sénat comme intérimaire du Président de la République. Aussi l’introduction du mode de scrutin à la proportionnelle dans l’élection des députés.
