Pour sa traditionnelle conférence de presse d’après Conseil des ministres, le porte-parole du Gouvernement, Abdel Karim KONATE, a reçu hier, à son département, ses homologues de la Justice et des droits de l’homme, garde des Sceaux, Mamadou Ismaël KONATE ; et celui de l’Économie et des finances, Dr Boubou CISSE, pour parler respectivement d’un projet de loi portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et sur la modification de la Loi n°2016-056 du 21 décembre 2016 portant Loi de Finances pour l’exercice 2017.
Le ministre KONATE, en campant le décor, a cité les principales mesures prises en Conseil des ministres, hier, relatives aux projets de textes et aux communications. Il a ensuite cédé la place à ses deux invités.
Le ministre Me KONATE a rappelé que notre pays, depuis octobre 1993, à l’instar des 16 autres pays, est membre de l’OHADA en tant qu’État partie.
Il a expliqué qu’il s’agit d’un espace commun qui a le même droit des affaires (droits applicables au commerce, aux arbitrages, aux exécutions…). Ce droit, a-t-il poursuivi, a permis d’avoir 9 actes uniformes dans 9 domaines différents.
Aussi, a-t-il fait savoir, les juridictions nationales sont compétentes en 1re instance et en appel. Au-delà de l’appel, a-t-il souligné, il faut se présenter à la Cour commune de justice et d’arbitrage qui est basée à Abidjan, alors que le Secrétariat permanent de la Cour est à Yaoundé, au Cameroun.
Dans la même veine des précisions, le ministre de la Justice et des droits de l’homme, Garde, des sceaux a souligné que la loi des affaires est une affaire des ministres de la Justice et de l’Economie et non des législateurs nationaux.
Pour argumenter la pertinence du projet de loi adoptée en Conseil des ministres, hier, Me KONATE a mis en exergue que l’exercice de toute profession comporte des risques (émission de chèques sans provision…). Face à ces risques, a-t-il expliqué, l’OHADA qui ne fixe pas des peines renvoie aux États parties qui déterminent l’ensemble des peines applicables aux infractions économiques. Il s’agit donc pour notre pays de se doter de cet outil de répression.
Pour rappel, 17 pays sont signataires de l’OHADA. Il s’agit du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, de la République centrafricaine, des Comores, du Congo, de la Côte d’Ivoire, du Gabon, de la Guinée, de la Guinée Bissau, de la Guinée équatoriale, du Mali, du Niger, de la République démocratique du Congo, du Sénégal, du Tchad et du Togo.
Pour sa part, le ministre de l’Économie et des Finances a donné les raisons pour lesquelles un Collectif budgétaire était nécessaire.
En matière de dépenses, il fallait prendre en charge la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (2017-2021) ; l’organisation des élections régionales et du référendum ; les revendications des partenaires sociaux. Ces dépenses n’étaient pas intégrées dans la Loi de finances dont la procédure d’élaboration peut s’étaler sur 8 mois.
Pour faire face à ces dépenses, le ministre compte sur l’inscription du reliquat des ressources provenant du renouvellement et de l’acquisition des licences 3G et 4G ; l’augmentation du niveau des appuis budgétaires au titre de l’année 2017.
En termes chiffrés, a révélé le ministre CISSE, les recettes s’élèvent à 2 013 milliards FCFA contre 2 130 milliards, soit une augmentation de 116 milliards FCFA. En guise de comparaison, le chef de l’hôtel des finances a rappelé que dans la loi des finances modifiée, les dépenses s’élevaient à 2 270 milliards FCFA.
Le déficit dans le Collectif budgétaire est de 193 milliards FCFA, contre 257 milliards FCFA dans la Loi de finances pour l’exercice 2017.
Le ministre a indiqué que la prochaine étape, après l’adoption en Conseil des ministres, est de soumettre le Collectif budgétaire aux députés.
En ce qui est des partenaires sociaux, a fait savoir le ministre de l’Économie et des Finances, l’incidence des revendications était de 225 milliards FCFA, jugés excessifs par le Gouvernement. Un accord a été trouvé sur 12 milliards FCFA s’étalant sur 2 ans, à compter de cette année 2017.
M. CISSE se montre rassurant : « Tous les engagements pris avec les partenaires sociaux seront honorés ». Il rassure également quant au respect des bonnes pratiques en matière de gestion budgétaire. « Nous avons une gestion rigoureuse », a fait savoir M. CISSE.
Par Bertin DAKOUO
Source: essor
