Suivez-nous sur Facebook pour ne rien rater de l'actualité malienne

DROIT DU CITOYEN FACE AUX FORCES DE L’ORDRE

1 ⁃ Vous avez le droit de garder le silence en cas d’arrestation.

2⁃ Exigez toujours de savoir les motifs de votre arrestation et de savoir qu’elle loi vous avez enfreint.

3 ⁃ Vous avez droit à un avocat et l’agent doit vous le notifier faute de quoi il y a vice de procédure.

4 ⁃ L’agent de police ou de gendarmerie doit obligatoirement s’identifier en déclinant son identité avant toute interpellation.

5 ⁃ Aucun agent n’a le droit de lever la main sur vous ni vous outrager par des propos insolents .

À suivre…

Source: Maliactu.info

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Suivez-nous sur Facebook pour ne rien rater de l'actualité malienne
Ecoutez les radios du Mali sur vos mobiles et tablettes
ORTM en direct Finance