La commission de validation des dossiers de la dette intérieure rend public la synthèse de ses travaux. Elle avait la tâche de réexaminer l’ensemble des dossiers audités et transmis par le cabinet EGCC afin de s’assurer de la légalité, de la régularité et de la sincérité de la dépense publique aux fins de leur validation. Pour ce faire, le ministère de l’Economie et des Finances a organisé une conférence de presse dans l’enceinte du département, le jeudi 10 août, à HAMDALLAYE ACI 2000.
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Pour cette deuxième phase, le chef de cabinet du ministère de l’Economie et des Finances, M. Sidi KANOUTE, et les autres membres de la commission ont fourni des éclaircissements à la presse. Sur la question du montant que l’Etat a économisé en procédant à la vérification des dossiers de la dette des fournisseurs, M. Sékou TRAORE, membre de la commission et spécialiste des questions juridiques dira que :” après la vérification des dossiers, sur un montant initial de 8 milliards 975 millions, l’Etat ne paiera que 4 milliards 49 millions de F CFA des dossiers validés”. Il s’agit des dossiers de la dette intérieure relative aux dépenses non budgétisées.
Par souci de légalité et de préservation des ressources publiques, la commission s’est basée sur les textes législatifs et réglementaires régissant les finances publiques pris en compte (période 1995-2012).
Ainsi, pour la validation des dossiers de la dette intérieure relative aux dépenses non budgétisées, les critères de validation retenus ont été au nombre de cinq :
– l’existence, dans le dossier, d’un bon de commande ou bon de travail signé par l’ordonnateur … mais le bon de commande ou bon de travail ne doit pas comporter de rature, ni de surcharge, ni de blanco ;
– l’existence dans le dossier, d’un bordereau de livraison ou d’une attestation de service fait… Le bordereau de livraison ne doit pas comporter de rature, ni de surcharge, ni de blanco ;
– L’existence dans le dossier, d’une facture définitive… la facture définitive ne doit pas comporter de rature, ni de surcharge, ni de blanco ;
– La cohérence entre les données du bon de commande ou de travail, du contrat, du bordereau de livraison ou attestation de service fait et de la facture définitive ;
– L’existence de documents originaux (bon de commande ou de travail signé par l’ordonnateur, bordereau de livraison ou attestation de service fait, signé par la personne habilitée, facture). Les documents photocopiés et les doubles ne sont pas acceptés.
En effet, afin de relancer l’activité économique au Mali, après la crise sociopolitique et sécuritaire de 2012, et d’assainir la gestion des finances publiques, le ministère de l’Economie et des Finances a lancé, en avril 2013, un audit contractuel des dossiers de la dette intérieure.
Cependant, pour contrôler le travail de l’audit contractuel, le ministère de l’Economie et des Finances a décidé de créer une commission de validation.
En mars 2017, suivant la décision n°2017-0043/MEF-SG, la commission de validation des dossiers de la dette intérieure verra le jour.
Le travail de la commission de validation des dossiers de la dette intérieure a consisté à étudier des documents, sur la base de critères de validation fixés par la loi. Mais, elle a travaillé en entretien avec des Directeurs Administratifs et Financiers et assimilés des institutions de la République et des différents départements ministériels.
Sory Ibrahim
TRAORE
