Avec 111 voix pour, 0 contre et 0 abstention, les élus du peuple ont adopté, hier dans la salle Modibo Keïta de l’hémicycle, deux projets de loi initiés par le ministre de la Décentralisation et de la Fiscalité locale, Alhassane Ag Hamed Moussa.
Le premier détermine les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales et le second porte sur le statut du District de Bamako. Ces nouvelles lois apportent des innovations majeures à la décentralisation.
En effet, la décentralisation au Mali a relevé des insuffisances dans la pratique. Au-delà des corrections à apporter, le processus doit s’accommoder avec de nouvelles donnes, notamment l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger, dont la mise en œuvre impose une relecture concomitante et cohérente des principaux textes fondateurs de la décentralisation. Les deux projets, qui ont reçu le quitus des députés, s’inscrivent dans cette dynamique.
La séance plénière, conduite par le président de l’Assemblée nationale, Issiaka Sidibé, a débuté par la présentation des rapports produits par l’inter-commission commise à la tâche d’étudier au fond lesdits projets. Selon le rapporteur, l’honorable Sékou Fantamady Traoré, le projet de loi déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, comprend 31 articles repartis entre huit chapitres. Et il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation et des recommandations des Etats généraux sur la décentralisation. Ainsi, la nouvelle loi apportera des changements importants. Au nombre desquels, il y a la précision de la typologie des collectivités territoriales, l’institution des comités consultatifs de sécurité au niveau régional et local. Mais surtout l’institution du contrôle des collectivités territoriales, se traduisant par la suppression de la notion de tutelle, le recentrage du dispositif de contrôle des représentants de l’Etat, l’allègement du contrôle à priori des actes, et la systématisation du principe du déféré au juge administratif pour la sanction des illégalités entachant les actes des collectivités.
A travers cette loi, l’Etat gravit aussi une nouvelle marche dans le cadre du transfert des ressources aux collectivités. Il s’engage, en effet, à transférer aux CT (collectivités territoriales) 30% des ressources budgétaires à partir de 2018. Toute chose qui permettra d’approfondir la politique nationale de décentralisation. Des bons points, certes, mais insuffisants aux yeux des élus qui ont recommandé au gouvernement d’initier un projet de loi portant rétrocession aux CT d’un pourcentage des revenus issus de l’exploitation, sur leur territoire, des ressources naturelles. Aussi, ils ont demandé l’initiation d’un projet de loi sur la police administrative, et l’élaboration d’un schéma d’aménagement national. Aussi, l’inter-commission a fait sept amendements (essentiellement des erreurs matérielles) qui ont été adoptés à l’unanimité.
Le District de Bamako est une collectivité pas comme les autres. Il faut le rappeler, la loi n°96-025 du 21 février 1996, modifiée, définit un statut particulier pour le District de Bamako. Mais ce texte a fait l’objet des critiques relatives aux deux niveaux de collectivité territoriale, à la faiblesse du nombre d’adjoints, au chevauchement des attributions du District et des communes qui le composent. Ces critiquent sont, entre autres, à l’origine de la relecture entamée depuis une décennie. Si la nouvelle loi ne change pas la composition de l’actuel District de Bamako, elle ajuste cependant les dispositions statutaires particulières le régissant. Ce, en fonction des réformes déjà intervenues ou envisagées dans la loi sur la libre administration et le code des collectivités territoriales.
Les innovations de taille qu’apporte cette loi sont la clarification des règles et procédures de sanction et de cessation de fonctions du maire et du conseil du District, l’allègement du contrôle à priori des actes. S’y ajoutent la suppression de la notion de tutelle et l’affirmation du maire du District en sa qualité de chef de l’exécutif et de l’administration de la collectivité, et l’augmentation du nombre d’adjoints au maire.
De l’avis des députés, il était impérieux de clarifier que le contrôle des actes du maire du District relève du ministre chargé des collectivités territoriales et que le contrôle des actes des maires des six communes relève du gouverneur du District. Les élus ont, par ailleurs, recommandé au gouvernement de doter la mairie du District d’une subvention de l’Etat et d’un cadastre et d’ériger le District à un niveau unique de collectivité territoriale.
Le ministre Alhassane Ag Hamed Moussa a rassuré les députés qui ont émis des réserves concernant la suppression de la notion de tutelle, le recentrage du dispositif de contrôle des représentants de l’Etat, l’allègement du contrôle à priori. Pour le ministre, la suppression de la notion de tutelle conforte l’esprit des textes, qui est de donner plus de responsabilité aux CT. En d’autres termes, les représentants de l’Etat auprès des CT jouent surtout un rôle d’appui-conseil.
Issa DEMBÉLÉ
Source: essor
