La gestion financière des collectivités territoriales obéit à des règles très strictes et les principes de la comptabilité publique sont de mise.

Les agents des Finances, gardent les ressources et en contrôlent les usages. Les présidents des organes (Cercles, Régions) ou maires sont les ordonnateurs. L’unique compte que peut détenir une collectivité territoriale se trouve au niveau du percepteur ou du comptable public. Sauf autorisation de l’ordonnateur national, le ministre en charge de l’Economie et des Finances, les collectivités ne peuvent détenir de comptes dans les livres des établissements financiers. L’unicité de compte, peut empêcher certaines déperditions. Un Maire d’une commune de Bamako, s’est retrouvé à la Maison Central d’Arrêt de la capitale pour cette faute, il y a quelques années. Et depuis, ce sont les percepteurs qui détiennent les comptes des collectivités. Au terme de la loi n° 2012-007 du 07 février 2012, portant code des collectivités territoriales, le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé l’ensemble des charges et des ressources des collectivités territoriales. L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.La procédure d’élaboration du budget, respecte certaines conditionnalités. Les présidents des organes ou les maires qui sont des ordonnateurs mettent en place une commission d’élaboration du budget. Cette commission est composée d’élus, des agents du service financier de la collectivité et ceux de la perception.
Conformément aux dispositions réglementaires, il est prévu un débat public sur quatre aspects avant l’adoption du budget : l’état de mise en œuvre du PDSEC, le compte administratif de l’année écoulée, l’état de fonctionnement des organes et des services de la collectivité et le projet de budget. Cette étape franchie, le budget est voté par l’organe délibérant de la CT en équilibre des dépenses et des recettes, avant le 31 octobre de l’année qui précède son exécution. Ensuite, il est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle pour sa mise en exécution.
Le budget d’une collectivité est constitué de deux parties essentielles : le fonctionnement et l’investissement. La nomenclature respecte celle du budget d’Etat. Les dépenses et les recettes doivent être inscrites au budget. Le budget est la pierre angulaire de la gestion des collectivités territoriales, sa pertinence et sa cohérence déterminent son efficacité. L’ordonnateur ne peut engager une dépense, si la ligne budgétaire n’est pas approvisionnée. En cas de dépassement, le comptable public est amené à refuser le mandatement. A la fin de chaque mois, le comptable public établit les certificats de recettes et des dépenses ainsi que la situation des fonds disponibles. Ce bilan mensuel est tenu à la disposition de l’ordonnateur du budget. Le comptable public dresse au 30 juin et après la clôture de l’exercice budgétaire, le compte de gestion qui fait ressortir : – La situation en début de gestion, les opérations de débit et de crédit de la gestion, le développement des opérations effectuées au titre du budget, le résultat de l’exercice. Le compte de gestion est envoyé par voie hiérarchique au directeur national du Trésor, qui après mise en conformité le transmet à la section des comptes de la Cour suprême. L’ordonnateur aussi dresse un compte administratif, qui est une synthèse des recettes et des dépenses. Le compte administratif est soumis à l’approbation des élus. L’engagement des dépenses est soumis aux visas du contrôle financier. L’organe délibérant de la collectivité peut créer une régie des dépenses dont la gestion est soumise aux normes édictées par la comptabilité publique. L’exécution du budget est soumise au contrôle financier qui tient une comptabilité des engagements et des liquidations. Le contrôle financier est aussi chargé de suivre l’évolution des titres de recettes émis par l’ordonnateur.Sur le plan législatif et réglementaire, les ressources des collectivités semblent bien tenues. La pratique peut prouver le contraire, aux citoyens de suivre, afin d’aider les élus et les fonctionnaires des finances.

Issa CAMARA

Source: essor