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Contentieux dans l’acquisition de fournitures de bureau au MEN: la société Afrique auto déboutée par le CDR

Suite à l’appel d’offres n° 0024/F2016, lancé le 4 novembre 2016, relatif à l’acquisition de fournitures de bureau au ministère de l’Éducation nationale, la société Afrique auto, dont la soumission n’a pas été retenue, a adressé un recours non juridictionnel au Président du Comité de Règlement des Différends (CRD) pour contester les résultats de l’appel d’offres.

Kenekouo Barthelemy Togo ministre nationale education

En statuant le 13 février dernier, sur le recours non juridictionnel, le CDR de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, a débouté la requérante de son recours comme étant mal fondé. Le film d’une passe d’armes !

Le ministère de l’Éducation nationale a lancé le 4 novembre 2016, l’appel d’offres n° 0024/F2016, relatif à l’acquisition de fournitures de bureau, auquel la société Afrique Auto a soumissionné.
Le 19 janvier 2017, le Directeur des finances et du matériel (DFM) du ministère de l’Education national a informé la société Afrique Auto que son offre n’a pas été retenue à la suite de l’évaluation des offres.
Le 24 janvier 2017, la société Afrique Auto a demandé à la Direction des Finances et du Matériel du ministère de l’Éducation nationale de lui communiquer les motifs de rejet de son offre. Ainsi, par correspondance en date du 27 janvier 2017, la DFM lui a précisé que son offre n’avait pas été retenue dans la mesure où les marchés similaires présentés pour justifier sa qualification n’étaient pas conformes.
Par une correspondance en date du 30 janvier 2017, reçue par la DFM le 31 janvier 2017, la société Afrique Auto a adressé cette fois-ci un recours gracieux à la Direction des Finances et du Matériel pour non seulement contester les motifs du rejet de son offre, mais également demander son intégration dans la suite de l’évaluation.
Par une correspondance, en guise de réponse, en date du 02 février 2017, reçue le 03 février 2017 par Afrique Auto, la DFM a maintenu le rejet de son offre.
Le 06 février 2017, la société Afrique Auto, non satisfaite de la suite donnée à son recours gracieux, a adressé un recours non juridictionnel au Président du Comité de Règlement des Différends (CRD) pour contester les résultats de l’appel d’offres.
Le recours a été jugé recevable par le CRD.
Dans sa réquisition, la société Afrique Auto déclare que dans le cadre de sa participation à l’appel d’offres en cause, elle a été informée par le Directeur des Finances et du Matériel du ministère de l’Éducation nationale par courrier n° 00110/MEN-DFM du 19 janvier 2017 que son offre n’a pas été retenue.
La requérante déclare que les marchés similaires de son offre sont : Marché n° 0123 DGMP-DSP/2014 (fourniture de bureau au ministère de l’Éducation nationale) pour un montant de : Minimum : 145 486 488 FCFA TTC, Maximum : 182 432 130 FCFA ; Marché n° 276/MSHP-DFM-2015 (acquisition de fournitures de bureau pour le compte du Cabinet, du Secrétariat général, du Conseil de santé, de la CPS et de la DPNLP lot 1) au ministère de la Santé pour un montant de : 21 127 664 FCFA TTC et le marché n° 0154/DGMP-DSP 2013 (fourniture de matériels pour les examens et concours de l’enseignement technique et professionnel au titre de l’année scolaire 2012-2013) pour un montant de : 226 771 657 FCFA TTC.
Elle soutient que ces marchés sont bel et bien des marchés similaires, car ils comportent tous des fournitures de bureau et sont donc conformes, tout en ajoutant qu’avec son offre, non seulement toutes les quantités seront livrées, mais aussi le coût d’acquisition de tous les matériels serait aussi une bonne économie sur ce budget.
De son côté, la DFM du ministère de l’Éducation nationale soutient qu’en se référant à la clause 5.1 des données particulières de l’appel d’offres (DPAO) du dossier d’appel d’offres, il est précisé que, le soumissionnaire doit prouver, document à l’appui, qu’il satisfait aux exigences d’expériences ci-après : « au moins deux (02) marchés de fournitures de bureau avec une valeur minimale par marché similaire de 30 pour cent du montant de la soumission. Lesdits marchés similaires doivent être prouvés par les attestations de bonne exécution, les procès-verbaux de réception et les copies de pages de garde et des pages de signature des marchés correspondants ou tout document émanant d’institutions publiques ou parapubliques ou internationales permettant de justifier de sa capacité à exécuter le marché dans les règles de l’art pendant la période de 2014 à 2016. Pour les marchés qui comprennent plusieurs articles, la part des fournitures de bureau ne doit pas être inférieure à 30 pour cent de la valeur monétaire de la soumission ».
Elle précise que par rapport à la période d’exécution des marchés similaires (2014-2016) : le marché n° 0154/DGMP-DSP 2013 est exclu du champ.
Aussi, le montant du contrat n° 276/MSH -2015 est-il inférieur à 30 % du montant de l’offre de la requérante qui a proposé 259 120 330 FCFA.
Quant au pourcentage appliqué au montant de l’offre, il donne 77 736 099 F CFA, donc supérieur à 21 127 664 F CFA.
En tout état de cause, ajoute la DFM, l’offre de la requérante lue publiquement n’est pas la moins-disante.
La DFM conclut enfin que le recours de la société Afrique Auto n’est pas recevable sur le fond en raison de la non-conformité du 2e marché similaire et que la procédure de passation devrait continuer en toute logique.
Au regard des constats soulevés par la DFM du ministère de l’Éducation nationale, le CDR, sous l’égide de son président, le Dr Allassane Ba, a déclaré le recours de la société Afrique Auto recevable en la forme ; mais a débouté la requérante de son recours comme étant mal fondé tout en ordonnant la poursuite de la procédure de passation.

Par Sidi Dao

 

Source: info-matin

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