- 31 Janvier de chaque année
Pour le calendrier indicatif des obligations fiscales de droit commun, il faut souligner que chaque entreprise doit avant le 31 Janvier de chaque année faire un dépôt de la Déclaration, conformément à l’article 29 du Livre des Procédures Fiscales, portant état des salaires.
- 30 Avril de chaque année
Avant le 30 Avril de chaque année, elle doit aussi faire la déclaration portant sur les commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications, honoraires, loyers et autres rémunérations lorsqu’elles dépassent 50 000 FCFA par an pour un même bénéficiaire.
- 31 mars, 31 Juillet et 30 novembre de chaque année
Les acomptes provisionnels sur l’Impôt, sur les sociétés et versement des sommes dues se font avant les 31 mars, 31 Juillet et 30 novembre de chaque année.
- 1er mai de chaque année
Le dépôt de la liasse fiscale annuelle comprenant les états financiers de clôture, la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux, la déclaration sur les rémunérations salariales versées au cours de l’exercice se font avant le 1er mai de chaque année. Indiquons de passage que le règlement de la patente professionnelle au vu de l’avertissement est délivré par le centre des impôts du ressort du lieu de l’activité.
- 16 de chaque mois
Avant le 16 de chaque mois, il doit être fait une déclaration des taxes indirectes et règlement spontané. Ainsi, la contribution forfaitaire employeur à un taux de 3.5 %, la taxe pour la formation professionnelle avec taux de 2%, la taxe logement de 1 % et la taxe emploi-jeune de 2%. Ces taux sont calculés sur le montant brut des rémunérations, traitements, salaires, indemnités, comprenant les avantages en nature et en espèces, payés à l’ensemble de leur personnel par les personnes et sociétés passibles de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les bénéfices agricoles. L’Impôt sur les traitements et salaires préalablement prélevé sur les salaires est reversé par l’employeur au centre des impôts.
Source: Infosept
