En fixant la pénalité à 50% au lieu des 100% appliquée par l’administration fiscale malienne contre la Société des mines de Loulo. Il ressort du dossier ouvert depuis 2008, qu’aucune des deux parties n’a obtenu la totalité de ses prétentions.
Lors d’une rencontre à son département en juin, le ministre de l’Economie et des Finances, Dr Boubou Cissé, reconnaissait, l’air gêné, les faiblesses financières de l’Etat à contrôler de façon efficace et efficiente les activités des industries extractives opérant sur notre territoire. Car, les audits en la matière sont non seulement très coûteux, mais débouchent généralement sur des arbitrages très dispendieux en terme de moyens financiers, a-t-il justifié. Le litige opposant à l’Etat du Mali corrobore les propos du ministre et appelle décideurs, comme société civile, à une synergie d’action afin de contraindre les industries extractives à publier ce qu’elles gagnent.
Pour rappel, l’affaire SOMILO a été révélée par nos confrères du Groupe de presse Jeune Afrique. Dans sa parution du jeudi 30 juin dernier, le journal en ligne écrit : « La République du Mali, conseillée par Georges Arama de KGA Avocats et l’incontournable François Meyer, devra payer à SOMILO la somme de 16,9 milliards de F CFA, correspondant aux sommes déjà recouvrées ». Selon nos confrères, l’affaire fait suite à une procédure arbitrale ouverte en juin 2013 auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).Rand gold, actionnaire majoritaire de SOMILO, contestait ainsi, pour des motifs de stabilité fiscale, un premier redressement ainsi qu’un second, pour un total de plusieurs dizaines de milliards de F CFA.
En réaction à cette information « présentée délibérément » comme un abus de pouvoir de la part de Bamako pour remplir les caisses de l’Etat – ce qui pourrait effrayer de nouveaux investisseurs – des sources proches du dossier apportent des précisions sur la décision du CIRDI sur le litige entre la SOMILO-SA et le Mali.
Les raisons d’un litige. Le contentieux commence en 2008 quand la Direction des grandes entreprises a vérifié la comptabilité de la SOMILO S.A. Ainsi, le premier redressement fiscal a porté sur les exercices 2005, 2006 et 2007. Les types d’impôts concernés par cette première phase étaient : impôts sur les Bénéfices industriels et commerciaux (I/BIC) retenus à la source sur les rémunérations dues aux prestataires étrangers ne disposant pas d’établissement fiscal stable au Mali, la Contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFE) et l’Impôt sur les traitements et salaires (ITS).
La même direction procédera à une seconde vérification en 2011. Qui a porté sur les exercices 2008, 2009 et 2010. Les impôts visés sont la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les rémunérations payées aux fournisseurs étrangers, sur les Bénéfices industriels et commerciaux (I/BIC) retenus à la source sur les rémunérations dues aux prestataires étrangers ne disposant pas d’établissement fiscal stable au Mali; l’Impôt sur les sociétés (IS), sur la Contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFE), sur la Taxe – logement (TL) et l’Impôt sur les traitements et salaires (ITS).
Ces deux vérifications auraient permis de déceler des manquements dans le paiement des impôts dus à l’Etat malien. Les contrôleurs, à l’issue de ces vérifications, avaient notifié à l’industrie minière le paiement des rappels d’impôts dont elle devait s’acquitter au profit du trésor public malien. Les auditeurs mettent à la charge de SOMILO-SA des droits complémentaires de 31 419 384 685 de F CFA. Dont 16 053 487 449 de F CFA en principal (droits simples) et 24 441 257 545 de F CFA d’amendes (pénalités). Ces redressements, à l’exception de la moitié des pénalités au titre de la retenue à la source de la TVA (3,036 milliards) et la taxe logement (14 167 622), ont été recouvrés ainsi que les majorations et frais de poursuites.
Procédure arbitrale devant le CIRDI. Pour annuler ces prélèvements à l’allure de sanction, la SOMILO-SA avait introduit le 14 juin 2013 une requête d’arbitrage auprès du CIRDI pour dénoncer les résultats des deux audits de la Direction générale des impôts. Dans sa requête, SOMILO-SA se plaint des redressements opérés par le gouvernement du Mali. Appliqués, selon elle, en violation du régime fiscal dérogatoire et de stabilité prévu par la Convention d’établissement signée en avril 1993.
En guise de réparation, la SOMILO demandait au CIRDI de déclarer, en application des dispositions de la Convention d’établissement, qu’elle n’est pas redevable des impôts et taxes complémentaires perçus par l’Etat du Mali. En outre, elle requérait de l’instance arbitrale de déclarer que les avantages en nature sont exclus de l’assiette de la CFE et que les redressements notifiés à SOMILO-SA, relatifs à la CFE, sont contraires à Convention d’établissement.
Par conséquence, la SOMILO demandait au tribunal arbitral de condamner l’État du Mali à l’indemniser à hauteur « des sommes indûment recouvrées ». Elle exhortait le CIRDI à exiger du Mali le paiement d’intérêts moratoires au taux de 10% l’an, à compter de la date de recouvrements dits montants contestés. Sur la base de ces requêtes, des audiences ont eu lieu les 9 et 10 février 2015 à Paris. « A l’issue de ces audiences, les parties ont produit depuis avril 2015 des mémoires complémentaires en soutien à leurs prétentions respectives », révèle notre source.
Verdict du tribunal. Le 31 mai 2016, le tribunal a rendu son verdict qui a été envoyée aux parties le 2 juin 2016. Dans son réquisitoire, le Tribunal arbitral a « rejeté la demande de SOMILO-SA en ce qui concerne la retenue à la source de la TVA que le tribunal reconnait due par SOMILO-SA à l’Etat». Le CIRDI a cependant « fixé la pénalité à 50% au lieu des 100% appliquée par l’Administration fiscale. Il a déclaré que la SOMILO-SA, en application des dispositions de la Convention d’établissement, n’est pas redevable de la retenue à la source d’IBIC au titre de paiements réalisés au profit de prestataires de services étrangers n’ayant pas d’établissement au Mali. Le tribunal a jugé contraire à la Convention l’intégration dans les assiettes des dépenses relatives aux impôts sur logements, à la restauration et aux infrastructures de loisir, sur les traitements et salaires (ITS) et de la taxe – logement (TL). Il a aussi conclu que les avantages en nature sont exclus de l’assiette de la contribution forfaitaire (CFE) par application de la Convention d’établissement.
A la lumière de ce délibéré, il apparaît que les deux parties ont obtenu la moitié de leur requête. « Toutefois, l’Etat attend que SOMILO-SA dépose et paie ses déclarations de retenue TVA pour les exercices 2014, 2015 et le premier semestre 2016, en application du verdict du CIRDI », conclut notre source, sans préciser le montant réel de ce reliquat d’impôts.
C. M. TRAORE
Source : L’ Essor
