La Section administrative de la Cour suprême rejette les actes administratifs du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Me Mohamed Bathily, concernant l’annulation des titres fonciers de Hamady Kindy Bathily à Magnambougou rurale.

Saisie par le promoteur de la société immobilière Damou So SARL, Hamady Kindy Bathily, la Section administrative de la Cour suprême a rendu son arrêt à propos de l’annulation d’un certain nombre de titres fonciers pour double attribution et non-respect de la procédure de cession d’actes administratifs par la directrice nationale des domaines et du cadastre.

Le 21 juillet dernier, le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, à travers ses services techniques, avait procédé, après avis et instruction de sa hiérarchie, à l’annulation de 7 titres.

Tous ces actes administratifs annulés étaient des attributions du maire du district de Bamako transformées par la suite en titres fonciers dans la zone Magnambougou rurale, secteurs 1 à 4. Ils avaient la particularité d’appartenir tous à Hamady Kindy Bathily ou à la Société Damou So SARL. Il s’agit de l’acte administratif n°2013-0299/MDAF-DNDC-DRDC du 3 octobre 2013 portant cession de la parcelle n°22/CG résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série L n°727 du 7 Septembre 2010 du maire du district de Bamako en titre foncier formant le TF n°9081/CVI de Bamako, acte administratif n°2013-0292/MDEAF-DNDC-DRDC du 1er octobre 2013 portant cession de la parcelle n°54/GU résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I n°702 du 30 août 2010 du maire du district en titre foncier formant le titre foncier n°9151/CVI, acte administratif n°2013-0031/Mlafu-DNDC du 6 février 2013 portant cession de la parcelle n°130/MO résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I n°825 du 10 novembre 2010, acte administratif n°2013-0366/MDEAF-DNDC du 24 décembre 2013 portant cession de la parcelle n°33/AE/A résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I n°02229 du 24 novembre 2011 du maire du district en titre foncier formant le titre foncier n°9683/CVI de Bamako, acte administratif n°2013-0309/MDEAF-DNDC du 7 octobre 2013 portant cession de la parcelle n°6/DR résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I n°825 du 10 novembre 2010 du maire du district en titre foncier formant le titre foncier n°9188/CVI de Bamako, acte administratif n°2013-0300/MDEAF-DNDC du 3 octobre 2013 portant cession de la parcelle n°1/A résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I n°893 du 28 octobre 2010 du maire du district en titre foncier formant le titre foncier n°9150/CVI de Bamako et l’acte administratif n°2013-0293/MDEAF-DNDC du 1 octobre 2013 portant cession de la parcelle n°54/FN résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I n°02 055 du 3 novembre 2011 du maire du district en titre foncier formant le titre foncier n°9078/CVI de Bamako.

14 autres concessions urbaines à usage d’habitation, attribuées par le maire du district de Bamako au profit de Hamady Kindy Bathily portant sur des parcelles, toutes déjà cédées à d’autres personnes, et toutes sises à Magnambougou rurale, secteurs 1 à 4, en cours de transformation en titres fonciers au niveau des services techniques des domaines, avaient été aussi recensées pour ne pas faire faire l’objet de cession et de transcription dans les livres fonciers.

Afin de s’assurer du respect strict des conditions légales de cession des parcelles avant leur transcription dans les livres fonciers, le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières avait même donné des instructions fermes à ses services techniques de prendre toutes les dispositions nécessaires et de procéder à toute vérification rigoureuse à l’effet.

Contre toute attente, la Cour suprême vient d’annuler les actes administratifs du ministre Bathily vendredi 9 octobre en remettant les parcelles à Hamady Kindy Bathily. Et cela, au moment où le ministre, après avoir décelé les insuffisances du système foncier du Mali, envisage des réformes. Objectif : sécuriser le patrimoine privé et public dans le secteur foncier et définir les nouvelles orientations des plus hautes autorités.

En tout cas, la décision de la Cour suprême portera un coup dur à la politique d’assainissement du secteur enclenchée par le ministre.

Bréhima Sogoba

source : L’Indicateur du Renouveau